La Commission de l'Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen s'est prononcée ce lundi en faveur d'une proposition de compromis de la révision de la Directive des travailleurs détachés avec 32 voix pour et 8 contre. Prochaine étape : le 26 octobre prochain où 751 euro-députés seront appelés à voter à Bruxelles.
Premier test réussi pour la réforme du travail détaché en Europe. Ce lundi 16 octobre, les 53 députés de la commission de l'Emploi et des Affaires sociales réunis à Bruxelles se sont prononcés en faveur d'une proposition de compromis de la révision de la directive des travailleurs détachés. "Sur les 53 votes exprimés, 32 ont voté pour, 8 contre et enfin 13 se sont abstenus", nous a-t-on signalé ce lundi au Parlement européen.
Un "avant-goût" du vote prochain en séance plénière
Ces résultats sont un "avant-goût" du vote prochain en séance plénière au Parlement européen à Strasbourg, le 26 octobre prochain. 751 euro-députés sont appelés à voter pour ou contre.
Si le résultat de ce vote est favorable, un terrain d'entente entre les Etats membres réunis au Conseil et une ultime négociation entre le Conseil et le Parlement seront nécessaires pour aboutir à une entrée en, vigueur de la révision dans les deux ans qui viennent. La pression est montée d'un cran au Parlement européen autour de la révision de la directive européenne, avait confié le 9 octobre l'euro-députée (LR, PPE), Elisabeth Morin-Chartier, co-rapporteure à Strasbourg au cours d'un point presse à Paris.
"Cette petite musique impossible pourrait être une mission possible", avait estimé l'euro-députée LR, tout en rappelant que "la directive de 1996 a été rédigée entre 15 Etats membres de l'Europe de l'Ouest, alors qu'aujourd'hui nous sommes 28 !"
Soigner les plaies du carton jaune
"Le sujet est devenu hautement politique depuis l'engagement d'Emmanuel Macron à Malte en juin dernier et sa toute dernière visite européenne à la fin de l'été", poursuivait l'euro-députée. C'est au nom d'une "Europe qui protège et contre le dumping social que le chef de l'Etat défend la position et je lui en suis extrêmement reconnaissante. Il a mis l'Europe sur le devant la scène."
Enfin, l'euro-députée du PPE avait conclu qu'"au terme de ce long marathon politique, elle a fait son possible pour dépasser ces oppositions Est-Ouest. Il y a dix-huit mois, cette directive c'était carton jaune devant la Commission européenne : purement et simplement, refus d'ouverture de la révision ! Jean-Claude Juncker l'a repoussée. J'ai tout fait, pour rapprocher les pays européens, construire un consensus et soigner les plaies du carton jaune."
Les PME françaises et allemandes interpellent le Parlement européen
Au vu des enjeux de la révision de la Directive, la CPME et son partenaire, l'Union Centrale de l'Artisanat allemand (ZDH), ont réagi ce lundi en s'adressant, dans une lettre commune, aux eurodéputés afin de défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises. Les deux organisations rappellent "leur attachement au principe de libre prestation de services et à la libre circulation des salariés qui en découle. Cette liberté doit toutefois se réaliser dans le cadre d'une concurrence équitable au sein du marché unique. La révision engagée doit donc permettre avant tout de lutter efficacement contre les fraudes au détachement."
Clarifier la définition du terme rémunération
Le texte actuellement discuté n'apporte pas de garanties suffisantes pour les PME indiquent-elles. La CPME et ZDH demandent notamment de clarifier la définition du terme rémunération, et respecter les règlementations notamment existantes relatives aux accessoires obligatoires de salaires mais aussi d'améliorer l'efficacité des mesures de contrôles existantes et enfin garantir la liberté contractuelle des sous-traitants et ne pas rendre obligatoires les conditions de rémunération non prévues par les conventions collectives.