Travail détaché : dernière ligne droite pour la révision de la directive

 

 

La pression est effectivement montée d'un cran au Parlement européen autour de la révision de la directive européenne, signale ce lundi 9 octobre 2017, l'euro-députée (LR, PPE), Elisabeth Morin-Chartier, co-rapporteure à Strasbourg au cours d'un point presse à Paris. D'autant plus que le 23 octobre 2017, soit quelques jours après le vote du rapport législatif, ça sera au tour du Conseil européen de délivrer son accord définitif.

 

"Cette petite musique impossible pourrait être une mission possible", Elisabeth Morin-Chartier, co-rapporteure au Parlement européen

 

"Cette petite musique impossible pourrait être une mission possible", a estimé l'euro-députée LR, tout en rappelant que "la directive de 1996 a été rédigée entre 15 Etats membres de l'Europe de l'Ouest, alors qu'aujourd'hui nous sommes 28 !"

 

Elisabeth Morin-Chartier (PPE) est bien consciente qu'elle entame une semaine décisive avec la sociale-démocrate néerlandaise Agnes Jongerius pour construire une majorité au sein d'un Hémicycle européen très divisé. "Une dernière réunion aura lieu le 28 septembre 2017 avec les 'rapporteurs fictifs', c'est-à-dire les représentants des différents partis politique dans le but de s'accorder sur les amendements de compromis, soit l'équivalent de 500, avant le vote du 16 octobre en commission emploi", indique-t-elle.

 

"Ce sera un vote de blocs et le sujet est devenu hautement politique depuis l'engagement d'Emmanuel Macron à Malte en juin dernier et sa toute dernière visite européenne à la fin de l'été", poursuit l'euro-députée. C'est au nom d'une "Europe qui protège et contre le dumping social que le chef de l'Etat défend la position et je lui en suis extrêmement reconnaissante. Il a mis l'Europe sur le devant la scène."

 

"Les cinq priorités fondamentales pour poser le socle social européen"

 

Le projet de rapport modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs détachés effectué lors d'une prestation de services comporte pour principal objectif de "poser le socle de l'Europe sociale", affirme la co-rapporteure. Cinq points sont d'après elles fondamentaux. Sur la définition de notion de rémunération, "nous soutenons la proposition de la Commission européenne de remplacer le terme de taux de salaire minimum par le concept de rémunération qui comprend plus d'éléments", a-t-elle précisé.

 

La co-rapporteure demande ainsi que la notion de rémunération implique désormais dans le pays d'accueil, le 13ème mois, la prime de froid amis aussi la prime de pénibilité.
De plus, "nous avons également établi que lorsqu'un élément circulaire était à la fois obligatoire dans le pays d'origine et dans le pays d'accueil, il fallait qu'il y ait une compensation afin qu'il n'y ait pas de double paiement", a-t-elle ajoutée.

 

Par ailleurs, il doit également être clair que les frais afférents au détachement et qui concernent le transport, le gîte et le couvert ne peuvent être déduit de la rémunération.
Sur le détachement de longue durée : "Nous soutenons la volonté de la Commission européenne de faire en sorte qu'après 24 mois, les règles applicables aux travailleurs détachés soient entièrement celles du pays d'accueil", a-t-elle expliqué. "Nous avons simplement tenu à préciser que cela ne pouvait se faire au détriment de la protection des travailleurs."

 

Autre priorité : les conventions collectives applicables aux travailleurs détachés. "Prenant en considération qu'il y a en Europe un mouvement de décentralisation de la négociation collective, "nous avons ajouté un paragraphe à la Directive qui laisse option aux Etats membres de faire appliquer leurs accords collectifs régionaux et sectoriels aux travailleurs détachés." L'objectif serait de permettre une égalité de calcul de la rémunération entre travailleurs locaux et détachés. L'euro-députée a pris l'exemple du secteur BTP en France où les accords régionaux apportent une garantie réglementaire en la matière.

 

 

Sur la question du détachement par le biais d'une agence d'intérim, "nous avons ajouté un paragraphe afin de lutter contre les détachements en cascade via des agences d'intérim", précise-t-elle. Nous proposons que qui une agence d'intérim d'un pays A détache un travailleur dans une entreprise utilisatrice dans un pays B et que cette dernière souhaite détacher de nouveau ce travailleur dans un pays C, alors c'est l'ensemble des règles du pays C qui devront s'appliquer au travailleur."

 

Enfin sur la notion de transparence, la députée française Elisabeth Morin-Chartier (PPE) avec la sociale-démocrate néerlandaise Agnes Jongerius ont tenu à rappeler à travers ce projet de directive que le "bon fonctionnement du système résidait dans la capacité des Etats membres à afficher de manière transparente sur un site national unique les droits du pays d'accueil."

"Soigner les plaies du carton jaune"

Enfin, l'euro-députée du PPE a conclu qu'"au terme de ce long marathon politique, elle a fait son possible pour dépasser ces oppositions Est-Ouest. Il y a dix-huit mois, cette directive c'était carton jaune devant la Commission européenne : purement et simplement, refus d'ouverture de la révision ! Jean-Claude Juncker l'a repoussée. J'ai tout fait, pour rapprocher les pays européens, construire un consensus et soigner les plaies du carton jaune." Réponse le 16 octobre 2017. En cas de vote positif, la directive entrerait en vigueur dans les deux ans qui viennent.