Tour d'horizon du calendrier des décrets d'application dans le secteur du BTP et immobilier

 

Prud'hommes
Pour l'instant, à travers la loi Macron, seule la réorganisation du fonctionnement des prud'hommes est en vigueur, nous signale le cabinet du ministre. "Toutefois, le plafonnement des indemnités, censuré par le Conseil constitutionnel, devrait revenir dans un prochain texte de loi", indique-t-il. Au final, la mise en place d'un référentiel indicatif pour le versement des indemnités prud'homales constitue la mesure principale du décret. La date de publication du décret : mars 2016.

 

Information des salariés souhaitant reprendre leur entreprise
"Le dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société présent encadré par la loi Hamon est fortement remanié dans la loi Macron (Ndlr : article 204)", reconnaît l'équipe. Les nouveaux contours de l'information-cession sont pas connus. La date de publication du décret est prévue à l'heure actuelle en décembre 2015.

 

Prêt inter-entreprises
La mesure attendue dédiée à la possibilité de prêts de moins de deux ans entre des sociétés anonymes (SA) ou par des sociétés à responsabilité limitée (SARL) à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques est sur le point d'être appliqué en novembre 2015.

 

Pour ce qui est de l'assouplissement des plans de sauvegarde de l'emploi (ordre des critères de licenciement, reclassement hors du territoire national), le ministère compte appliquer des décrets simples dès novembre prochain.

 

Enfin, pour ce qui est du droit d'information préalable des salariés, qui a été considérablement assoupli par la loi Macron par rapport à sa version initiale dans la loi Hamon (censurée par le Conseil constitutionnel), le décret simple serait sur le point d'être publié.

 

Les notaires
"C'est sûrement la disposition qui a été vivement le plus discuté et aujourd'hui on est rentré dans une autre phase de discussion", reconnait Bercy qui travaille conjointement avec le ministère de la Justice sur les décrets relatifs aux tarifs et aux conditions d'installation des notaires.

 

La loi a pourtant fixé au 1er février 2016 la date à laquelle doivent être rendus publics les nouveaux tarifs des notaires et la carte autorisant de nouvelles installations dans les zones sous-dotées en offices notariaux.

 

"C'est effectivement, les décrets consacrés à la méthode de fixation des tarifs préparés par la Chancellerie et la DGCCRF qui seront soumis à une 'saisine rectificative' auprès du Conseil d'Etat", poursuit un conseiller technique du cabinet du ministre.

 

A noter également que les arrêtés fixant précisément le tarif de chaque prestation seront rédigés dans un second temps. La date n'a pas été communiquée. S'agissant de la carte des nouvelles installations, elle sera dévoilée en février 2016.

 

 

Justement, pour Pierre-Luc Vogel, président de Conseil supérieur du notariat (CSN) qui a rencontré le ministre de l'Economie ce mercredi 28 octobre, "cette nouvelle étape de la loi semble donc marquée désormais par une relation de confiance dont nous prenons acte."

 

Et de signaler: "Si les bonnes intentions du ministère de l'Economie se confirment, nous allons donc faire des propositions concrètes pour la rédaction des décrets et dans l'objectif de pouvoir continuer à offrir à nos concitoyens un service notarial de qualité, délivré par des professionnels notaires, et collaborateurs, qui espèrent désormais pouvoir travailler plus sereinement."