Loi Macron, focus sur trois dispositifs

 

Tout d'abord, pour être éligible au dispositif de suramortissement de 40% de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, le matériel doit être neuf et, acheté, loué ou en crédit-bail.
Ensuite, il doit pouvoir être amorti dégressivement par l'acquéreur ou le locataire et être visé par la loi.
Le dispositif de suramortissement de l'investissement n'est applicable que pour un an, du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 inclus.

 

De manière très générale, sont éligibles les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de production (agricole), de transformation, de manutention, de conditionnement, d'empaquetage, d'emballage de liquides et de solides, de marquage, de codage, de traçabilité et de contrôle, d'épuration des eaux, d'assainissement de l'atmosphère, de recherche scientifique ou technique ainsi que les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie.

 

Toutefois, sont expressément exclus du dispositif, les matériel mobiles ou roulants affectés à des opérations de transport, les installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat, et les matériels considérés comme des immeubles (ex : serres horticoles non amovibles).

 

Cette déduction démarre le premier jour du mois de l'acquisition ou de la construction du bien et est répartie chaque année, à parts égales sur la durée d'amortissement du matériel.
Un bien vendu, dans la période du dispositif mais livré après l'échéance, sera éligible dès lors qu'il est fabriqué et nettement individualisé au moment de la commande (ex : numéro de série sur le bon de commande).

 

En cas de cession du bien ou du contrat de location, ou de sa cessation, avant le terme de la période d'amortissement, le suramortissement ne s'appliquera qu'à la période écoulée, prorata temporis, sans que la période restante puisse bénéficier au second acquéreur ou locataire.

 

Enfin, même si ce dispositif peut apporter une bouffée d'oxygène, on peut légitimement regretter qu'à date, les remorques agricoles, les camions bennes et tombereaux de chantiers ne puissent pas bénéficier du suramortissement alors qu'indiscutablement, ils concourent à la production industrielle nationale.

 

Le régime d'imposition des impatriés est rendu encore plus incitatif

 

Les salariés ainsi que les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, venant exercer temporairement leur activité professionnelle en France, peuvent bénéficier d'un régime fiscal de faveur, sous certaines conditions.

 

Pour maintenir l'attractivité de ce régime spécial d'imposition, fragilisé par la doctrine administrative, qui considère que le régime spécial d'imposition n'est pas applicable si le salarié change d'emploi, y compris à l'intérieur de la même entreprise ou du même groupe, la loi Macron étend expressément le dispositif en faveur des impatriés changeant de poste au sein de la même entreprise établie en France ou d'une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe, dans les cinq ans suivant leur installation en France.
Toutefois, l'ouverture faite pour les impatriés est loin de se généraliser à toutes les situations de travail d'étrangers en France.

 

Prestation de service illégale : de lourdes sanctions pour l'employeur étranger et le donneur d'ordre en France

 

La loi MACRON s'inscrit dans la continuité du dispositif déjà mis en place par la loi SAVARY de juillet 2014, visant à lutter et sanctionner les fraudes au détachement en France de salariés par des entreprises établies à l'étranger. Elle concrétise, une étape supplémentaire du plan de lutte contre les fraudes au détachement présenté en février 2015.

 

En cas de manquement à ses obligations de déclaration ou de désignation d'un représentant en France, l'employeur de salariés détachés est passible d'une amende administrative plafonnée à 500 000€ (contre 10 000€ auparavant).
Il encourt la même sanction dès lors qu'il ne présente pas à l'inspection du travail, des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du code du travail.

 

Responsabilité solidaire pour les donneurs d'ordre
Le donneur d'ordre pourra être tenu responsable de la transmission de la déclaration de détachement à l'inspection du travail en cas de manquement de l'employeur étranger. Il encourt dans ce cas les mêmes sanctions que l'employeur étranger (maximum 500 000€).
Sa solidarité financière pourra également être recherchée dès lors que les salariés détachés ne perçoivent pas le smic ou le minimum conventionnel. Le donneur d'ordre devra enjoindre l'employeur de faire cesser cette situation et à défaut de régularisation il devra immédiatement dénoncer le contrat. Dans le cas contraire il sera tenu solidairement au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues.

 

Suspension possible de l'activité
Faute pour le prestataire d'avoir régularisé la situation, en cas de manquement grave (exemple non-respect du smic) après injonction écrite de l'inspecteur du travail, il pourra être ordonné la suspension de la prestation de service, pour une durée maximale d'un mois.

 

Les décrets relatifs au détachement ne sont pas encore finalisés que le Gouvernement travaille déjà sur de nouvelles dispositions législatives visant la lutte contre la fraude.