Loi Macron : le Conseil constitutionnel censure 18 articles

 

Ce texte tentaculaire a bien du mal à passer. Après son adoption le 9 juillet dernier à l'Assemblée, suite au recours du 49-3, le projet fleuve du ministre de l'Economie, qui va du transport aux professions réglementées en passant par le commerce et le travail illégal, vient de passer entre les mains du Conseil constitutionnel. Si ce dernier a validé la quasi-totalité des mesures, il en a toutefois relevé 18 non conformes dont certaines concernent le secteur du BTP.

Les Prud'hommes

Si celles-ci sont jugées mineures, il n'en reste pas moins qu'elles ne sont pas adoptées. Parmi elles, on trouve la réforme de la justice prud'homale. "L'article 266 instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de deux critères : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur pouvait, afin de favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié", souligne le Conseil constitutionnel sur son site. Et de compléter : "Si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'était pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a en conséquence censuré l'article 266 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi".

Enfouissement déchets nucléaires à Bure

Autre mesure faisant l'objet d'une censure : l'autorisaion du projet Cigéo d'enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse) d'ici à 2025. Une opération dénoncée par les Ecologistes qui avaient d'ailleurs souligné que cet amendement serait retoqué.

Régime fiscal bâtiment

Autre article retoqué suite à une procédure irrégulière : l'élargissement du régime fiscal appliqué aux bâtiments classés monuments historiques à d'autres bâtiments.

Notariat

Dans un communiqué, le Conseil supérieur du notariat a montré sa satisfaction vis-à-vis de deux dispositions : "Le mode d'indemnisation qui faisait peser l'indemnité sur le notaire nouvellement installé a été censuré. C'est bien à l'Etat de la verser", souligne-t-il. Et d'ajouter : "De plus, la contribution à l'aide juridictionnelle qui était supportée pour l'essentiel par les notaires a été supprimée".

CCI et chambres de métiers et d'artisanat

Enfin, plusieurs articles concernant des institutions, qui avaient été introduits par voie d'amendement, ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Ainsi, la réforme des chambres de commerce et d'industrie, qui visait des regroupements et des fusions pour limiter les dépenses, n'est pas passée. De même, celle sur les chambres de métiers et d'artisanat qui avait pour objectif de créer des chambres interdépartementales pour rassembler des chambres existantes afin de réduire les dépenses, a été rejetée.

 

Reste que de nombreuses autres dispositions ont été adoptées comme celles sur les professions réglementées, les mesures sur la vie et le financement des entreprises, ou encore la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés. Une validation que n'a pas manqué de saluer le Premier ministre dans un tweet.

 

Lignes d'autocar, permis de conduire et frais de notaire moins chers...#LoiCroissance validée par le Conseil constitutionnel #LaFranceAvance

- Manuel Valls (@manuelvalls) 6 Août 2015

 

En outre, le Premier ministre a annoncé que les mesures annulées seraient représentées au Parlement dans les prochains mois.