ÉCONOMIE. Bercy lance un guichet unique dématérialisé à destination des entreprises pour l'ensemble de leurs formalités de création, de modification et de cessation d'activité, ainsi que pour le dépôt de leurs comptes annuels. Un registre unique consignant ces informations voit également le jour.
Un outil unique centralisant l'ensemble des formalités administratives des entreprises : c'est désormais acté avec le lancement d'un guichet dématérialisé regroupant les formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises, ainsi que celles liées au dépôt de leurs comptes annuels, pour celles qui y sont bien évidemment soumises. En parallèle, un registre unique consignant toutes ces informations voit également le jour.
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C'est en application de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) de mai 2019 que le ministère de l'Économie a créé ces deux outils destinés à simplifier le quotidien des professionnels.
Le guichet unique est d'ores et déjà accessible via le site Internet suivant : www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour le compte de l'État, celui-ci devra être obligatoirement utilisé par les entreprises à compter du 1er janvier 2023.
"Le guichet unique permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société...), quel que soit leur domaine d'activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l'ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (Insee - Institut national de la statistique et des études économiques, organismes sociaux et fiscaux, etc)", explique Bercy.
Ce qui englobe donc les formalités de création, comme l'immatriculation de l'entreprise ; les formalités d'évolution, à l'instar des modifications relatives à l'établissement, à son activité, au chef d'une entreprise individuelle ou aux dirigeants d'une société ; ainsi que les formalités de cessation d'activité, comme la fin de l'existence légale d'une entité.
Formulaires adaptés
"Simplifier l'environnement juridique et administratif des entreprises présente un enjeu accru pour les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises), parce que la complexité des démarches administratives est souvent une contrainte qui pèse sur leur activité et freine potentiellement leur développement", a admis Olivia Grégoire, la ministre chargée de l'artisanat et des PME.
Le guichet unique remplacera à partir du 1er janvier prochain les six réseaux de CFE, les Centres de formalités des entreprises, qui existent depuis les années 1980 et dont la gestion est assurée par les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), les Chambres d'agriculture, les greffes, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale).
De même, le guichet unique se substituera aux sites Internet proposés par certains CFE, qui ne seront donc plus utilisables à compter de cette date. Avec ce nouvel outil, Bercy veut donc faciliter les démarches des professionnels, rationaliser les procédures, assurer une meilleure assistance, et au passage faire un geste pour la planète.
"En fonction de la nature de l'entreprise et du type de formalité souhaité, le guichet propose au déclarant un formulaire en ligne adapté, indique les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre, sous forme numérisée, pour la réalisation de la démarche", poursuit le ministère. Jusqu'ici, 70% des procédures administratives s'effectuaient encore sur papier. Grâce à cette dématérialisation, l'exécutif estime faire l'économie de 35 tonnes de papier par an.
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Assistance gratuite
Une assistance gratuite est par ailleurs disponible, aussi bien pour les aspects techniques (utilisation du site) que pour les aspects réglementaires (remplissage du formulaire).
Les entreprises peuvent contacter l'Inpi par téléphone au 01.56.65.89.98, prendre un rendez-vous physique au sein des réseaux consulaires, solliciter l'assistant ou les ressources documentaires disponibles sur le site. Des postes informatiques sont également mis gratuitement à disposition dans les locaux des partenaires du guichet, notamment les réseaux consulaires.
Certaines prestations, payantes cette fois, peuvent être proposées aux professionnels pour les accompagner dans leurs démarches, comme des conseils personnalisés ou des services complémentaires, telle que la réalisation des formalités par un tiers.
Registre national unique
Le guichet unique se double d'un registre unique, qui compilera les références de chaque entreprise créée. "Ce registre (...) se substituera au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au Répertoire des métiers (RM) et au Registre actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d'entreprises existants, comme le répertoire Sirene ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d'être accessibles", complète Bercy.
Les données du registre unique seront disponibles gratuitement, et sa gestion sera également dévolue à l'Inpi, toujours pour le compte de l'État.
Il sera accessible sur le site Internet www.registre.entreprises.gouv.fr, qui deviendra le portail de référence de l'administration pour toutes les informations relatives aux entreprises exerçant une activité sur le territoire national.
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