ÉCONOMIE. Auditionnés lors d'une table ronde au Sénat, les représentants des fédérations patronales se sont dit globalement favorables au projet de loi Pacte II. Ils ont néanmoins fait part de leurs réserves sur certains points et ont avancé d'autres propositions.
On le sait, les professionnels du bâtiment estiment avoir été entendus par le Gouvernement. Après que le projet de loi simplification, aussi appelé Pacte II (Croissance et transformation des entreprises, dont la première loi date de 2019), a été présenté par Bruno Le Maire, le texte, que le monde économique attend avec un mélange d'impatience et de méfiance, fait l'objet d'une commission spéciale au Sénat.
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Compte-tenu des délais d'examen imposés par le Gouvernement, jugés trop courts, la Chambre haute a en effet décidé, le 30 avril, de monter cette instance ex nihilo pour se pencher dans le détail - et sans "précipitation" - sur ce texte, avant de l'examiner ce 28 mai. "Le projet de loi de simplification de la vie économique est présenté comme une des deux réformes structurelles soutenant le programme de stabilité et de croissance présenté par la France à l'Union européenne", rappelle la dite commission dans un communiqué.
"Dans plusieurs de ses travaux, le Sénat a pu faire le constat que l'empilement des normes pèse sur tous les acteurs de terrain et qu'il est impératif de distinguer la norme qui protège, légitimement, de celle qui entrave", ajoutent les sénateurs. Mais "face à la multiplicité des sujets dont traite le projet de loi et au temps réduit qui lui est imposé pour leur examen, le Sénat a fait le choix de réunir une commission spéciale qui permettra de traiter l'ensemble des sujets avec une vision d'ensemble, et le souci de prendre en compte d'abord les réalités de terrain", arguent-ils encore.
"Ce qui est présenté comme de la simplification pour les uns ne l'est pas forcément pour tout le monde"
Suppression de structures administratives, simplification des démarches, accès facilité à la commande publique, organisation et fonctionnement des entreprises, sécurisation des règlements de litiges, alignement des droits des TPE sur ceux des particuliers, facilitation des projets industriels et d'infrastructures, accélération de la transition écologique et de l'innovation... Les thèmes abordés dans le projet de loi ne manquent effectivement pas.
"Le texte est présenté comme devant marquer une nouvelle approche de la relation entre la norme législative/réglementaire et les entreprises, dans laquelle la simplicité serait la règle. Or, on a pu constater durant nos auditions, à la fois au Sénat mais aussi sur le terrain, que
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