FICHE PRATIQUE. La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Il est possible, en cas de souci, de faire appel à un médiateur. Batiactu vous rappelle la marche à suivre.
En 2020, l'adossement de la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI) au régime général devrait être bouclé. Un médiateur a été installé, chargé de résoudre d'éventuels litiges entre la structure et les assurés. Les raisons de pratiquer cette démarche sont multiples : demande d'affiliation, recouvrement de cotisations et contributions sociales, service des prestations d'assurance maladie et de retraite et enfin qualité de service. Comment le saisir ? Batiactu vous le rappelle.
Une réclamation doit précéder une demande de médiation
Une plateforme a été ouverte afin de saisir ce médiateur, accessible en cliquant ici. Attention, toute saisine du médiateur doit être précédée d'une "réclamation à un organisme du régime général", à laquelle aucune réponse satisfaisante n'a été rapportée "dans un délai de trente jours", explique la SSI. La saisine du médiateur est ainsi possible dans un second temps, après un premier échange avec les services et interlocuteurs habituels. Deux autres conditions existent : aucun recours contentieux ne doit avoir été introduit par l'assuré, et il ne doit pas faire l'objet d'une procédure de contrôle de la part de l'Urssaf. Il est à noter que durant la médiation les délais de recours dont disposent l'assuré sont suspendus.
à lire aussi
Une fois la demande effectuée, un courrier avec avis de réception vient indiquer à l'indépendant si elle est acceptée ou non (dans ce dernier cas l'assuré est renvoyé vers un autre interlocuteur). "Si la demande de médiation est recevable, le médiateur engage une période d'analyse qui peut donner lieu à des demandes d'informations complémentaires auprès des parties", explique ensuite la SSI. "Il confronte les arguments de chaque partie. Une recommandation est formulée par le médiateur et vous est transmise ainsi qu'à l'organisme en charge de votre dossier." Il est possible d'arrêter la médiation à tous moments.
Alain Griset, ministre des PME : "Le plan indépendants répond à des demandes anciennes"
