ÉCONOMIE. Durant les six premiers mois de 2021, aucune entreprise de la construction ne s'est vue infliger une amende supérieure à 375.000 € pour avoir dépassé les délais légaux de paiement. Bercy assure prendre davantage en compte les difficultés financières des entreprises dues à la crise du Covid, mais tient dans le même temps à s'assurer que celles bénéficiant d'un PGE sont exemplaires en la matière.
Plus de 690 entreprises ont été contrôlées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) au cours du premier semestre 2021 dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement. Parmi ces établissements, figurent 13 structures publiques et 426 entreprises s'étant vu octroyer un Prêt garanti par l'État (PGE), la mesure emblématique de la crise sanitaire constituant l'un des principaux critères de cette salve de vérifications.
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Rappelant que les paiements en temps et en heure des entreprises permet à l'économie de tourner normalement et de rester compétitive, Bercy insiste également sur l'exemplarité dont les bénéficiaires des PGE doivent faire preuve. Cet apport de trésorerie ne peut en aucun cas, aux yeux de l'Administration, justifier que les créanciers ne soient pas payés dans les temps. Au contraire, le dispositif "vise notamment à aider les entreprises à régler leurs fournisseurs dans le respect des délais légaux". Une action "d'autant plus cruciale en période de crise afin d'éviter les risques d'effet en chaîne menaçant la viabilité des entreprises", insiste la DGCCRF dans un communiqué.
Un tiers des contrôles débouchent sur une amende
D'une manière générale, les chiffres qui ressortent de ces contrôles ne sont guère rassurants : environ un tiers des entreprises inspectées payaient "une fraction non-négligeable" de leurs factures au-delà des délais qui leur incombaient. Les manquements relevés par l'Administration ont débouché sur des avertissements (56% du total), des injonctions - présentées comme des "suites dites pédagogiques et correctives" - (7%), et des amendes administratives (37%).
La proportion d'injonctions a bondi de 16% en comparaison à l'année 2020, Bercy assurant prendre davantage en compte les difficultés financières des entreprises dues à la crise du Covid ainsi que la gravité de l'infraction. "Pour les entreprises impactées par la crise, les suites répressives ont été mises en oeuvre uniquement en cas de dépassements significatifs", explique-t-on au ministère, ajoutant que les entreprises qui ont fait l'objet d'avertissements ou d'injonctions "seront de nouveau contrôlées pour vérifier la mise en conformité de leurs pratiques avec la législation".
"Dérapage" contenu mais "pression" maintenue
Parmi les entreprises épinglées par la DGCCRF durant la première moitié de l'année 2021, aucune société du bâtiment ou des travaux publics n'a fait l'objet d'une amende supérieure à l'ancien plafond de 375.000 € (relevé à 2 millions d'euros par la loi Transparence de 2016). Dans le secteur de l'énergie, on notera que la société GRT Gaz, spécialisée dans le transport de gaz naturel, a toutefois été condamnée à une amende d'un million d'euros.
Dans une interview donnée à Batiactu en octobre, Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises, indiquait que la moyenne des délais de paiement tournait autour de 12-13 jours au-delà des délais légaux. S'il estimait alors que le "dérapage" avait réussi à être contenu, le responsable appelait une nouvelle fois les entreprises du BTP à faire remonter "les comportements irresponsables", a fortiori avec les pénuries de matériaux en toile de fond : "La pression doit être maintenue sur le sujet, d'autant plus avec le besoin de trésorerie énorme que génère la montée des matières premières : comme acheter des matériaux coûte plus cher, les entreprises ont besoin d'une plus grande trésorerie, et doivent donc être payées le plus tôt possible. Sinon, de nouvelles difficultés s'ajoutent encore à celles que l'on connaît déjà", avait prévenu Pierre Pelouzet.
Grands groupes et ETI dans le viseur au cours des prochains mois
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Les vérifications effectuées par la DGCCRF en 2020 ont donné lieu à 95 procédures d'amendes, dont le total se chiffre à plus de 16,3 millions d'euros. Dans le détail, on compte 77 décisions de sanction d'ores-et-déjà notifiées aux entreprises en infraction, pour un montant dépassant les 7,5 millions d'euros. Pour le reste, 18 procédures de sanction sont toujours en cours, représentant une somme "non-encore définitive" de 8,8 millions d'euros. "Depuis l'entrée en vigueur des sanctions administratives en 2014, 1.452 amendes administratives ont ainsi été notifiées par la DGCCRF, pour près de 98,8 millions d'euros au total", ajoute le communiqué. Les inspecteurs axeront leurs contrôles des prochains mois sur les grands groupes et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) s'étant vu accorder un PGE.
Pour rappel, le ministère de l'Économie a mis en ligne une fiche pratique sur la réglementation des délais de paiement, consultable sur son site Internet. La DGCCRF a pour sa part publié un document présentant les "lignes directrices relatives aux modalités de réalisation des contrôles en délai de paiement et à la détermination des sanctions administratives" qui en découlent. Disponible sur son propre site Web, ce document est destiné aux professionnels pour leur présenter de manière synthétique toutes les étapes des inspections.
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