SANCTION. Ce 1er août 2019, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé une amende record de 1,8 million d'euros à EDF. La cause ? Des délais de paiements concernant plus de 13.000 factures réglées en retard par l'énergéticien et qui ont fait défaut à 3.500 de ses fournisseurs.
Quelques jours après la publication de ses résultats semestriels, plutôt satisfaisants malgré l'épineux dossier de l'EPR de Flamanville, voilà une annonce qui ne fera pas une bonne publicité à EDF. Ce 1er août 2019, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé une amende record de 1,8 million d'euros à l'énergéticien en raison d'importants retards de paiements. Le contrôle effectué par l'organisme en 2017 a révélé que plus de 13.000 factures n'auraient pas été réglées dans les temps par l'entreprise publique, ce qui représente plus de 10% du total de sa facturation et un montant supérieur à 38 millions d'euros. Une "rétention de trésorerie" qui a impacté environ 3.500 fournisseurs d'EDF.
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Dans un tweet, la secrétaire d'Etat de l'Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, a affirmé que le sujet des retards de paiements "doit être pris très au sérieux, notamment par les grandes entreprises (publiques ou privées)".
🚨Les retards de paiement sont particulièrement nocifs pour l'économie. Ils accroissent le risque de défaillances et doivent être strictement sanctionnés. Ce sujet doit être pris très au sérieux, notamment par les grandes entreprises (publiques ou privées) https://t.co/rfhFrOR7vM
- Agnès Pannier-Runacher (@AgnesRunacher) August 1, 2019
964 entreprises ont été contrôlées depuis janvier 2019 et 130 sanctions prononcées pour un montant de 8,3 millions d'euros
Bercy, qui chapeaute la DGCCRF, précise dans un communiqué que 964 entreprises ont fait l'objet de contrôles depuis le début de l'année 2019 ; des opérations qui ont abouti à 130 décisions de sanction pour un montant total d'amendes s'élevant à 8,3 millions d'euros. Dans le même temps, 89 procédures de sanction ont été initiées, pour un montant d'amendes potentiel de 11,4 millions d'euros. Des chiffres qui témoignent de la volonté de l'Administration de mettre au pas les grands groupes, publics ou privés, dont les pratiques commerciales peuvent avoir un impact financier conséquent, voire dramatique, sur le fonctionnement des PME et TPE. "Les retards de paiements sont particulièrement nocifs pour les entreprises car ils accroissent le risque de défaillances et doivent donc être strictement sanctionnés", poursuit Agnès Pannier-Runacher. "A ce titre, le travail mené par la DGCCRF chargée de contrôler les délais de paiements et de sanctionner d'une amende administrative les manquements constatés est essentiel pour le bon fonctionnement de notre économie."
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En application de la loi Essoc, les noms des sociétés sanctionnées sont dorénavant rendus publics, et les entreprises ont désormais la possibilité de demander à la DGCCRF une prise de position officielle sur l'application de la réglementation "en matière de computation [calcul du temps, ndlr] de certains délais de paiements convenus qu'elles envisagent de mettre en oeuvre". Une disposition qui concerne particulièrement deux secteurs d'activité, à savoir la construction et l'industrie automobile. Pour la secrétaire d'Etat, cette batterie d'outils législatifs et réglementaires est censée lutter plus efficacement contre ce fléau : "Le cadre législatif renforcé (augmentation du plafond de l'amende, cumul des amendes en cas de manquements multiples, etc) doit désormais permettre une prise de conscience accrue, notamment au sein des grandes entreprises, qu'elles soient publiques ou privées, et se traduire par une amélioration des délais moyens de paiements constatés".
A l'heure actuelle, EDF n'a pas réagi à la sanction prononcée par Bercy.
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Les amendes les plus significatives infligées par la DGCCRF depuis le 1er janvier 2019
Au cours des six premiers mois de 2019, les premières amendes d'un montant supérieur à l'ancien plafond de 375.000 euros ont été prononcées par Bercy à l'encontre des entreprises suivantes :
- 450.000 € à l'encontre de la société Verallia France (verrerie),- 375.000 € à l'encontre de Nestlé Purina Petcare France (alimentation animale),
- 360.000 € à l'encontre de la société OGF SA (services funéraires),
- 310.000 € à l'encontre du Groupe L'Express (presse).