DECRYPTAGE. Dans la dernière version de la loi Elan, la notion de sanction administrative a été réintroduite pour les immeubles tertiaires qui n'atteindraient pas des objectifs de réduction de leurs consommations en 2030. Yann Andrieux, directeur commercial du Management de l'énergie chez Greenflex, analyse le texte et les éléments qui restent à préciser.
Le texte de la loi Elan a connu de nombreuses modifications entre l'Assemblée nationale, le Sénat et la Commission mixte paritaire, tout au long de l'été 2018, avant d'être adoptée le 16 octobre. Le "décret tertiaire", suspendu puis annulé par le Conseil d'Etat, y a notamment fait son retour par le biais de l'article 55. Ce dernier prévoit "des actions de réduction de la consommation d'énergie finale (…) dans les bâtiments à usage tertiaire (…) existants à la date de publication de la loi (…) afin de parvenir à une réduction d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010". Le directeur commercial du Management de l'énergie au sein du cabinet de conseil Greenflex (solutions énergétiques, environnementales et sociétales), Yann Andrieux, nous explique : "Dans la dernière version de la loi Elan, les sanctions administratives ont été réintroduites pour le tertiaire".
Des modulations, conditions d'applications et sanctions encore floues
En effet, la fin du texte de l'article contient les précisions suivantes : "Les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue". Le spécialiste relativise : "Un groupe de travail, non encore constitué, devra déterminer les modulations et conditions d'application. Cela sera proposé dans les mois qui viennent, même si la DHUP souhaitait que ce soit prêt à la fin de 2018. Il est probable que le texte définitif soit connu au début de 2019". Ces modulations prendront en compte les contraintes techniques et architecturales du bâti, et la typologie d'activité qu'il abrite. L'intensité d'usage, "c'est-à-dire la quantité d'utilisateurs présents dans les locaux" nous décortique le directeur commercial de Greenflex, sera également considérée. D'autres modulations pourraient être envisagées, notamment en fonction des coûts : "La modulation des coûts a été prévue dès le texte initial pour permettre une adaptation en fonction du caractère disproportionné des coûts de travaux au regard des bénéfices attendus en terme d'économies d'énergie". Divers groupes plancheront sur l'hôtellerie, les commerces ou les établissements recevant du public.
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Yann Andrieux remarque que les objectifs à 2020 ont été supprimés, car le temps laissé pour s'y conformer n'était pas raisonnablement suffisant. Il ajoute : "Sur l'année de référence, elle ne pourra pas être antérieure à 2010, mais elle reste à préciser". De même, les niveaux cibles de la Réglementation environnementale 2020 doivent encore être déterminés par le travail de différents groupes d'expertise et de concertation, lancés par la DHUP. Quant à la nature des sanctions, c'est également vague. L'expert nous évoque "une amende correspondant à 2 % du chiffre d'affaires" à l'image de ce qui se fait pour les entreprises n'ayant réalisé leur audit énergétique dans les temps. Mais les sanctions de ce type n'ont jamais été réellement appliquées, servant seulement par leur effet dissuasif. "Le décret tertiaire n'est toujours pas fixé. Il reste encore beaucoup de zones d'ombre à éclaircir. Y compris sur la surface minimale concernée, de 1.000 ou 2.000 m² ?", s'interroge l'expert. Reste également à savoir ce que décidera le Conseil constitutionnel, saisi ce 23 octobre 2018 sur la loi Elan par des députés de gauche et de la France Insoumise.
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