LEGISLATIF. Un arrêté publié le 31 octobre au Journal Officile, et qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication, "porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui concerne les avances et prêts consentis à titre collectif."
L'actualité juridique met les copropriétés à l'honneur. Outre l'ordonnance réformant le droit des copropriétés, ce jeudi 31 octobre a vu la publication au Journal Officiel d'un arrêté relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Créé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, ce fonds avait été lancé dans le cadre du plan gouvernemental de rénovation énergétique des bâtiments, présenté le 26 avril 2018.
Sur le plan financier, il est doté de 57 millions d'euros sur trois ans, un montant intégralement financé par les certificats d'économie d'énergie apportés par EDF. Ce fonds permet aux banques de bénéficier d'une garantie lorsqu'elles octroient des prêts aux propriétaires pour financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Des propriétaires qui peuvent être des particuliers ou des syndicats de copropriétaires.
Sur le plan financier, il est doté de 57 millions d'euros sur trois ans, un montant intégralement financé par les certificats d'économie d'énergie apportés par EDF. Ce fonds permet aux banques de bénéficier d'une garantie lorsqu'elles octroient des prêts aux propriétaires pour financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Des propriétaires qui peuvent être des particuliers ou des syndicats de copropriétaires.
Dans ce dernier cas, le fonds intervient en contre-garantie des cautionnements solidaires délivrés pour garantir des prêts collectifs bien spécifiques, à savoir les éco-prêts à taux zéro copropriétés et les prêts collectifs finançant des travaux permettant d'atteindre une baisse d'au moins 25% de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment.
La mise en œuvre de ce fonds nécessite la conclusion de conventions entre l'Etat et la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les banques, d'autre part. Dans le cas des prêts collectifs aux copropriétés, cette convention porte sur les conditions d'appel de la contre-garantie, les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, ainsi que sur les modalités de déclaration des sinistres à la SGFGAS et des contrôles effectués par celle-ci. L'arrêté publié le 31 octobre, et qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication, "porte" précisément "approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui concerne les avances et prêts consentis à titre collectif."
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