REFORME. Parue le 31 octobre 2019 au Journal officiel après avoir été approuvée la veille en Conseil des ministres, l'ordonnance de réforme du droit de la copropriété ne prévoit finalement pas l'obligation d'un plan pluriannuel de travaux, mesure phare portée par les professionnels immobiliers.
C'est le premier round d'une réforme qui va permettre de moderniser une loi vieille de plus de 50 ans, mais qui fait encore des déçus. Présentée mercredi en Conseil des ministres et parue ce jeudi au Journal officiel, l'ordonnance réformant la loi de 1965 sur le statut de la copropriété reprend plusieurs mesures demandées par les professionnels immobiliers. A l'exception du plan pluriannuel de travaux obligatoire, mesure clé pour les acteurs de l'administration de biens.
Le texte réglementaire porté par la garde des Sceaux Nicole Belloubet et le ministre de la Ville et du Logement Julien Denormandie entrera en vigueur le 1er janvier 2020, avant une seconde ordonnance de codification. Il avait fait l'objet de plusieurs mois de débats au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) avec la Chancellerie, en vue de mettre en application l'article 215 de la loi Elan. Cette réforme va dans le sens d'un assouplissement du régime de la copropriété et de simplifier la participation à la vie de la copropriété. Elle devait également constituer un outil de lutte contre la dégradation de l'habitat, à travers l'instauration d'un plan pluriannuel de travaux (PPT) obligatoire, doté d'un fonds alimenté à hauteur de 2,5% du seuil minimum du PPT.
"Surprise générale"
Son retrait de l'ordonnance, sur avis du Conseil d'Etat, "est une surprise", juge Jean Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) qui avait salué la veille "une réforme équilibrée". Sollicité par Batiactu, il indique que "selon Matignon, il s'agirait d'un problème de constitutionnalité", tout en attendant une réponse du ministre de la Ville et du Logement Julien Denormandie.
"Je pense que si cette partie a été retoquée par le Conseil d'Etat pour soucis de constitutionnalité, cela se justifierait par une atteinte au droit de propriété. Il pourrait paraître imprécis de rendre obligatoire la contribution à des travaux qui ne sont ciblés ni dans le temps ni dans l'espace", estime de son côté Géraud Delvolvé, délégué général de l'Union des syndicats de l'immobilier, à Batiactu. "C'est dommage, parce que c'était l'une des seules mesures audacieuses, avec un caractère d'anticipation et d'acculturation à la nécessité des travaux", ajoute-t-il.
Un plan pluriannuel de travaux pour les copros de plus de 15 ans
Des préconisations importantes émanant du CNTGI ont néanmoins été conservées, comme l'évolution du contrat-type vers un contrat-socle, augmenté de services selon les besoins et demandes des copropriétaires (conciergerie) et qui pourront également être assurés par le syndic. L'absentéisme est également une des dérives que l'ordonnance doit corriger, en facilitant la participation aux assemblées générales par correspondance, et en rendant possible le deuxième vote dès lors qu'une décision ne recueille pas une majorité réglementaire mais suscite l'adhésion d'une "proportion non négligeable des copropriétaires".
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