JUSTICE. Cinq sociétés actives dans le secteur de la rénovation énergétique, ainsi que huit personnes physiques, ont été condamnées à de lourdes peines pour des faits de fraude.
Ce sont des lourdes peines qu'a infligé le tribunal judiciaire du Mans (Sarthe) à plusieurs sociétés locales actives dans le secteur de la rénovation énergétique. Cinq entités ont ainsi été condamnées à des amendes, et huit personnes à des peines de prison, allant jusqu'à douze mois fermes (voir encadré ci-dessous), par un jugement datant d'août 2020, nous apprend un communiqué de presse de la DGCCRF, gendarme de la concurrence, daté du 26 novembre 2020. L'organisme avait lancé en 2019 une enquête sur la base de la réception de "plus d'une centaine de plaintes de consommateurs et de signalements" faisant état de pratiques visiblement malhonnêtes. Gendarmerie puis police nationales ont été mises dans la boucle, aboutissant à des perquisitions et des gardes à vue en janvier 2020, et enfin un premier jugement à l'été.
Pratiques commerciales agressives
Quels ont été les faits frauduleux identifiés ? La liste communiquée par la DGCCRF est longue : "pratiques commerciales agressives, exploitation d'une entreprise ayant une activité artisanale sans le contrôle d'une personne qualifiée, obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, escroquerie et tentative d'escroquerie, recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie et exécution d'un travail dissimulé par personne morale." Des confiscations de sommes saisies sur des comptes bancaires ont également été effectuées, et certaines condamnations visant des personnes physiques ont été assorties d'interdictions d'exercer une activité commerciale ou industrielle pour des durées allant de cinq à dix ans.
La DGCCRF précise que "ce jugement est frappé d'appel et que le tribunal a renvoyé le volet civil de l'affaire à l'audience du 13 avril 2021, impliquant 66 personnes physiques ou morales qui se sont constituées parties civiles". Le gendarme de la concurrence assure que sa vigilance restera forte dans le domaine de la rénovation énergétique, qui bénéficiera dans les mois et années à venir des financements alloués au plan de relance de l'économie. Ces condamnations sonnent ainsi comme un avertissement des pouvoirs publics envers les acteurs qui souhaiteraient passer la ligne jaune et profiter d'un effet d'aubaine.
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- Amendes délictuelles de 50.000 € à l'encontre des sociétés Envir et Strike management ;
- Amendes délictuelles de 25.000 € à l'encontre des sociétés Groupe Fournier et Gandonnière réseau ;
- Amende délictuelle de 5.000 € à l'encontre de la société Invest immo.
- Peines d'emprisonnement de 10 mois à 3 ans pour 8 personnes, dont 6 mois fermes pour 2 d'entre elles et 12 mois fermes pour 2 autres d'entre elles.