LOGEMENT SOCIAL. Après des semaines de conflit avec les bailleurs sociaux, le Gouvernement a signé avec les entreprises sociales pour l'habitat (ESH) un protocole d'accord dégageant 1,5 milliard d'euros d'économies annuelles. En revanche ni l'USH ni l'OPH n'ont signé. Précisions.
Rebondissement dans l'affaire de la réforme des APL et des HLM. Alors que s'est ouvert, ce 12 décembre 2017, la conférence de consensus au Sénat dont l'un des sujets est la modernisation du tissu du mouvement HLM, un protocole d'accord vient d'être signé entre le Gouvernement et les entreprises sociales pour l'habitat (ESH). Le document prévoit de va dégager 1,5 milliard d'euros d'économies annuelles via notamment une baisse progressive des loyers. Ce texte, dont l'AFP a obtenu copie, a été paraphé mercredi matin par Valérie Fournier, la présidente de la fédération des ESH qui détient un parc de 2,15 millions de logements, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et celui des Comptes publics Gérald Darmanin.
Concrètement, le protocole d'accord instaure la baisse des loyers imposée aux organismes HLM contre laquelle s'élevaient les bailleurs sociaux, craignant une déstabilisation du secteur. Son montant sera de 800 millions d'euros en 2018 et 2019, puis de 1,5 milliard d'euros en 2020, pour compenser une baisse équivalente des aides personnalisées au logement (APL) perçues par les locataires HLM. S'y ajoute un relèvement de la TVA sur la construction et la rénovation de logements sociaux, de 5,5% à 10%, devant rapporter 700 millions d'euros par an de recettes budgétaires supplémentaires.
L'OPH et l'ESH n'ont pas signé
Interrogé par l'AFP, Matignon explique : "Cet accord n'est que la "première brique d'une réforme structurante, ambitieuse" voulue par le président de la République, qui "ne fera pas que des heureux" et s'étalera sur 3 ans. Elle se poursuivra par une réorganisation du secteur du logement social, visant à dégager des économies de gestion par fusions et regroupements d'organismes. Celle-ci sera détaillée dans le projet de loi sur le logement qui sera discuté au parlement au premier semestre 2018.
La question qui divise le Gouvernement et une partie des bailleurs sociaux n'est pour autant pas réglée puisque ni les offices publics de l'habitat (OPH), ni l'Union sociale de l'habitat (USH) n'ont signé. Contactée par l'AFP, la fédération des ESH n'était pas disponible, tandis qu'à l'USH, on déplorait cette "divergence" entre bailleurs sociaux, sur "l'opportunité ou pas de signer avec le gouvernement, en plein débat parlementaire".
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"Ce protocole d'accord met la charrue avant les boeufs, et c'est une claque envoyée au Sénat", a réagi auprès de l'AFP la sénatrice des Alpes-maritimes, Dominique Estrosi-Sassone et secrétaire générale de la fédération nationale des offices publics de l'habitat (OPH). Car une conférence "de consensus" s'est ouverte la veille au Sénat "pour avancer sur des compromis" sur le projet de loi, dont "cette modernisation du tissu du mouvement HLM est l'un des points principaux".
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