NEGOCIATION. Les pouvoirs publics viennent de faire au mouvement HLM une proposition intermédiaire pour se réformer. IL s'agirait notamment d'étaler les économies sur trois ans et d'augmenter le taux de TVA appliqué sur la construction et la rénovation de logements sociaux.
La ponction financière d'1,5 milliard d'euros imposée aux bailleurs sociaux et inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018 pourrait être étalée sur 3 ans. En effet, un amendement allant dans ce sens a été déposé par le gouvernement dans le cadre de l'examen, ce jeudi soir, en première lecture à l'Assemblée, des crédits du ministère de la Cohésion des territoires au sein du Projet de loi de finances pour 2018.
Ce texte, disponible sur le site de l'Assemblée nationale, modifie l'article 52 afin de réduire les loyers de 800 millions d'euros en 2018, de 1,2 milliard en 2019, puis de 1,5 milliard par an à compter de 2020. "En contrepartie, l'amendement prévoit la possibilté de moduler plus fortement la cotisation prélevée par la CGLLS afin d'en affecter une fraction au Fonds national d'aide au logement (Fnal) et garantir ainsi, dès 2018, une réduction d'1,5 milliard de crédits de l'Etat au Fnal", précise l'exposé sommaire de l'amendement.
"Ce texte ne change rien", réagit Marianne Louis, secrétaire générale de l'USH, pour Batiactu. "Il prévoit toujours de rogner les ressources des organismes HLM de 1,5 milliard. Par ailleurs, nous regrettons que les pouvoirs publics agissent dans la précipitation. Le PLF sera définitivement voté en décembre, ce qui nous laisse le temps de nous mettre autour de la table et de discuter. Optimiser le fonctionnement du secteur, diminuer les coûts de construction, améliorer la qualité du service : nous partageons ces objectifs. Mais nous persistons à demander un moratoire sur la baisse des APL de manière à entamer une concertation." Une concertation qui, pour l'USH, n'a pas encore eu lieu.
Hausse de la TVA appliquée sur la construction et la rénovation de logements sociaux
Plus tôt dans la journée, l'Union sociale pour l'habitat (USH) qui regroupe 723 bailleurs sociaux, avait indiqué à l'AFP que les recettes de l'Etat pourraient être augmentées en relevant de 5,5% à 10% pendant trois ans, de 2018 à 2020, la TVA appliquée sur les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux. "Cela reste une piste de travail", a indiqué le ministère de la Cohésion des territoires à l'AFP.
"Nous avons entendu les bailleurs et sommes prêts à un prélèvement plus progressif dans la perspective d'une réforme plus globale du financement des HLM", confirme de son côté Julien Denormandie, secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, au Monde. Le quotidien du soir estime que l'accord pourrait être "scellé dès ce jeudi soir, par le biais d'un amendement sur le montant et le calendrier de la baisse des APL porté par François Jolivet, député (LRM) de l'Indre, avec l'aval du gouvernement, ou lors de la discussion au Sénat ou la seconde lecture à l'Assemblée".
Une proposition qui "ne règle pas tout", pour l'USH
Toutefois, "cette ouverture" du gouvernement "ne règle pas tout", estime le délégué général de l'USH, pour qui "il faut se donner le temps, dans la loi Logement, de travailler ensemble et de mener une vraie concertation, pour concilier les contraintes budgétaires de l'Etat avec une vraie prise en compte de l'évolution des territoires". En outre, les loyers du parc social doivent être gelés en 2018, ce qui grèvera encore les ressources des organismes, s'inquiètent ces derniers. L'Assemblée nationale vote ce jeudi soir, en première lecture, les crédits du ministère de la Cohésion des territoires au sein du Projet de loi de finances pour 2018.
"Une limite a été franchie concernant l'acceptabilité des projets" V.Lavergne (architecte)
En 2015, l'inspection des finances égratinait la gestion de cinq organismes HLM
Dans un rapport de 2015 de l'Inspection générale des finances (IGF), obtenu par Les Echos, cinq organismes HLM sont épinglés pour mauvaise gestion financière. IL s'agit notamment d'une inssuffisance de contrôles internes, d'attribution douteuse de logements sociaux, ou de versements desommes indues. Autant de grain à moudre pour le Gouvernement qui souhaite faire faire une cure à certains organismes.