LOI DE FINANCES. Les promoteurs sont vent debout contre les amendements déposés par le Gouvernement, dans le cadre des discussions sur le budget 2021, sur le PTZ et le Pinel. Ce dernier dispositif, notamment, ne serait pas prolongé au-delà de 2021.
La ministre Emmanuelle Wargon a annoncé, lors de la présentation, le 6 novembre, du budget logement pour 2021 devant les députés, que les amendements au projet de loi de finances sur les dispositifs de Prêt à aux zéro (PTZ) et de réduction fiscale en faveur de l'investissement locatif (dit Pinel), seraient discutés cette semaine. Après le dépôt desdits amendements en vue de leur discussion, les promoteurs de la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers) et du Pôle Habitat FFB dénoncent, ce mardi, des textes "qui ne règlent rien et sèment la confusion".
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Le Pinel n'est pas prolongé
Contrairement à ce qui avait été annoncé par le ministère du logement en septembre, en exclusivité pour Batiactu, les amendements portés à la discussion ne prévoient pas la prolongation du Pinel au-delà de 2021. "L'engagement de prorogation en 2022 n'est respecté que pour le PTZ", s'inquiètent les promoteurs. Malgré "des assurances répétées", le Pinel s'arrêterait donc toujours, d'après le texte gouvernemental, fin 2021.
"Alors que depuis mi-2017, le secteur subit une chute de production de près 100.000 logements, le Gouvernement serait donc prêt à renoncer à un dispositif qui permet de loger 50.000 ménages par an dans les zones tendues à des prix conventionnés", s'agacent les promoteurs. Christophe Boucaux, délégué général du Pôle habitat FFB, dénonce auprès de Batiactu un "jeu dangereux" de la part de l'exécutif : "Le Pinel bénéficie à des immeubles collectifs qui sont des opérations longues et qui nécessitent des niveaux de pré-commercialisation importants. Toute incertitude quant à la prolongation des dispositifs fiscaux met en péril des opérations qui sont aujourd'hui dans les cartons. La prolongation du Pinel, promise par la ministre, était vitale pour s'engager en confiance", assure-t-il.
Des dispositifs non renforcés
La "surprise" et la "déception" vont plus loin, puisque, là encore "contrairement à ce qui avait été annoncé, le gouvernement ne saisit pas l'opportunité de renforcer ces dispositifs", déplore Christophe Boucaux. Le communiqué des promoteurs signale qu'ils attendaient par exemple que le PTZ soit "boosté" pour les ménages jeunes et modestes, en particulier en zones B2 et C, et de même pour le Pinel, "pour encourager la mobilisation de l'épargne privée en faveur du logement neuf". "Le Gouvernement manque ainsi l'occasion de soutenir le secteur de la construction alors qu'il reste un des rares leviers de croissance".
Choix de la complexité
Enfin, "le Gouvernement fait le choix de la complexité", d'après la FPI et le Pôle Habitat FFB. D'une part, la contemporanéisation des ressources s'appliquerait au PTZ, "alors qu'elle achoppe depuis des mois pour les APL" d'après les promoteurs, même si le Gouvernement a annoncé qu'elle serait effective au 1er janvier prochain. D'autre part, les plafonds de loyer du Pinel "seraient redéfinis chaque année, probablement commune par commune, pour respecter le plafond fixé par l'amendement", déplorent les syndicats professionnels, qui dénoncent le manque d'explication "sur l'opérationnalité d'une règle applicable au … 1er janvier 2021 !".
La RE2020 pourrait empirer la situation
Pour les signataires, "ces dispositions ne répondent en rien à l'urgence, alors que les ventes plongent depuis des mois et les permis depuis trois ans. La chute de l'activité de la construction est d'ores et déjà certaine en 2021. Les amendements du gouvernement ne l'empêcheront pas". Mais ils vont plus loin en fustigeant "la mise en place d'une RE2020 dont personne, pas même le Gouvernement, n'est en capacité de mesurer l'impact aujourd'hui", qui va "accélérer" cette chute. "C'est un long hiver qui se profile pour le secteur de la construction. Le pire de la crise est-il un moment bien choisi pour affaiblir des dispositifs qui ont fait leur preuve ?", concluent les pétitionnaires.
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