Propositions du rapport Bulteau-Verdier

 

 

Enrichir les prestations
P6. Rendre le régime des indemnités journalières (IJ) plus équitable
- Abaisser le délai de carence pour le versement des IJ à 3 jours
- Mettre en œuvre le temps-partiel thérapeutique
- Défiscaliser les IJ en cas d'Affection longue durée
- Conserver les paramètres de calcul de l'IJ maladie de l'arrêt initial pour les prolongations éventuelles
- Valider comme trimestre assimilé les IJ perçues au titre d'un congé maternité ou maladie
P7. Permettre la validation d'un troisième trimestre de retraite en lien avec l'évolution du barème

 

Améliorer la relation avec les usagers
P8. Faire aboutir rapidement le chantier courrier pour améliorer la lisibilité de l'information envoyée aux assurés
P9. Maintenir d'un point d'accueil dans les départements
P10. Promouvoir et développer de nouvelles modalités d'accueil : prise de rendez-vous systématisé, recours accru aux visio-guichets
P11. Développer l'offre dématérialisée et former les travailleurs indépendants à son utilisation avec le concours des organismes consulaires 38
P12. Intégrer à la mission de l'expert-comptable une obligation d'information du travailleur indépendant sur sa situation au regard des cotisations et de la retraite

 

 

Engager des évolutions structurelles du régime et des systèmes d'information
P13. Maintenir un régime autonome de protection sociale pour les travailleurs indépendants
P14. Développer les rapprochements et partenariats avec les autres régimes en matière
- d'assurance maladie avec la CNAMTS
- de présence territoriale pour optimiser le maillage (CARSAT, MSA, URSSAF,
- d'action sociale et de prévention territoriale : expérimentations d'actions communes avec la MSA (mutualisation des travailleurs sociaux et conseillers de prévention)
P15. Donner au RSI l'accès aux données de l'assurance maladie pour lui permettre de déployer pour tous les indépendants une offre de service adaptée en matière de prévention sanitaire et sociale
P16. Revoir la gouvernance et le pilotage du système SNV2 dans le cadre de l'ISU
P17. Réaliser un audit externe sur le SNV2, son évolution et les modalités et moyens de sécuriser le recouvrement des travailleurs en interopérabilité avec les SI du RSI
P18. Mettre en place des évolutions de court terme du système SNV2 : intégration d'un simulateur de cotisation, refonte du paramétrage des courriers, possibilité d'octroi de délais de paiement par anticipation …
P19. Tester sur une caisse régionale et, a minima sur le public des gérants majoritaires, la mise en place d'un service de déclaration du revenu et du paiement direct des cotisations par le travailleur indépendant (auto-déclaration/auto-liquidation)

 

Evaluer les progrès accomplis
P20. Mettre en place un comité de suivi des mesures décidées et communiquer sur un bilan annuel