Le projet de loi sur le partage de la valeur franchit l'étape de l'Assemblée nationale

 

 

Il s'agit de la retranscription, dans les grandes lignes, de l'accord national interprofessionnel, ou Ani, conclu le 10 février dernier entre syndicats et patronat, dans un contexte de forte inflation et de crise énergétique. Son l'objectif est de permettre aux entreprises de faire un geste envers leurs salariés en leur reversant une partie de leurs bénéfices via différents dispositifs. Les principales mesures avaient déjà été détaillées par Batiactu dans cet article.

 

Faciliter la participation dans les TPE

 

Quelques ajustement ont toutefois été votés par les députés, comme le relèvent Les Échos. Un amendement de Renaissance (parti présidentiel) avance par exemple la date à partir de laquelle les entreprises de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net représente au moins 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices d'affilée, devront instaurer un système de participation, d'intéressement ou de prime de partage de la valeur pour une expérimentation de cinq ans. La mesure sera donc désormais effective dès le 1er janvier 2024.

 

De même, les plus petites entreprises auront la possibilité de "déroger à la formule légale" afin de faciliter la mise en place de la participation dans leurs structures. Un autre amendement définit les versements exceptionnels en cas de "superprofits" dans les sociétés de plus de 50 employés comme les "bénéfices réalisés lors des années précédentes ou encore [aux] événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice". Alors que l'ANI prévoyait de laisser ces versements à la libre appréciation de l'employeur, le texte voté au Palais Bourbon consacre désormais une négociation collective obligatoire.

 

Maintenir l'exonération sociale et fiscale de la prime Macron

 

Enfin, un article du texte prévoit que la prime de partage de la valeur (anciennement prime Macron) reste exonérée de cotisations sociales et fiscales, ainsi que d'impôt sur le revenu, jusqu'au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés qui en feraient profiter des employés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic.

 

Il y a quelques jours, l'U2P (Union des entreprises de proximité, dont est membre la Capeb - Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) a réaffirmé que le projet de loi répond à la plupart des attentes de l'artisanat. D'après un sondage de l'institut Xerfi réalisé en avril dernier, 39% des entreprises du bâtiment auraient eu recours à un mécanisme de partage de la valeur en 2022. Tous secteurs confondus, c'est l'ancienne prime Macron qui a été très majoritairement utilisée (86%), suivie loin derrière par l'intéressement ou la participation (19%). 94% des entreprises ayant versé une prime l'ont octroyée à tous leurs employés, pour un montant moyen de 950 euros.

 

 

39% des entreprises du bâtiment auraient eu recours à un mécanisme de partage de la valeur en 2022

 

Pour l'une des principales organisations patronales, le projet de loi est donc "de nature à accroître l'attractivité des TPE-PME auprès des jeunes et des demandeurs d'emploi". Le texte aurait notamment le mérite de "pérenniser la prime de partage de la valeur qui est sans conteste le meilleur outil entre les mains des chefs de petites entreprises pour associer les salariés aux performances de l'entreprise". En charge des relations sociales à la direction de l'U2P, Jean-Christophe Repon, par ailleurs président de la Capeb, avait alors appelé les parlementaires "à respecter les grandes orientations du projet de loi, qui lui-même respecte les axes définis par les organisations représentatives des employeurs et des salariés". Le texte va maintenant poursuivre son parcours législatif.