FISCALITE. Le ministre de l'Action et des Comptes publics a organisé le premier comité de pilotage consacré au prélèvement de l'impôt à la source, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Alors que le patronat réclame un nouveau report, le gouvernement maintient le calendrier.
Si tout se passe comment le gouvernement le prévoit, à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement de l'impôt sur les revenus se fera par les entreprises. Alors que le dispositif a déjà été repoussé d'un an, le président du Medef a demandé un moratoire d'une nouvelle année pour sa mise en place. Lors de l'émission le Grand jury RTL/Figaro/LCI, ce 25 mars, Pierre Gataz a indiqué que les entreprises n'étaient pas prêtes et qu'il fallait donc qu'elles puissent "mieux préparer ce sujet". Selon lui, un travail de pédagogie est nécessaire car il ne faut "pas appliquer cette réforme brutalement". Le président du Medef souhaite un délai supplémentaire pour "pouvoir faire des tests complémentaires".
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Depuis l'annonce de cette mesure, le monde des entrepreneurs se montre inquiet craignant que cela ne perturbe la vie des entreprises et ait un impact économique sur elles. "Je crains que l'on ait un gros problème psychologique à gérer, peut-être récessif, et que nous allions en plus transformer les chefs d'entreprise, notamment des plus petites PME, en collecteurs d'impôts et en conseillers auprès des salariés", a rappelé le patron du Medef. Une situation qui interviendrait alors même que les entreprises sont "en convalescence économique aujourd'hui".
Jusqu'à 50 euros par salarié pour les TPE
Même son de cloche à la CPME. Dans un communiqué cette dernière "maintient son hostilité au rôle de percepteur d'impôt que les pouvoirs publics entendent faire jouer aux chefs d'entreprise" et confirme que "les entreprises ne sont pas prêtes". Parc ailleurs, la confédération juge "anormal de faire peser sur elles une charge supplémentaire allant, l'année de la mise en place, jusqu'à 50 €/salarié pour les TPE (chiffres IGF)". La CPME évoque aussi la question de la responsabilité des chefs d'entreprise qui "se verront menacés d'1 an de prison et de 15.000 € d'amende en cas de "fuite d'informations".
Au-delà du délai, la CMPE demande "une remise à plat des modalités de perception du PAS en s'interrogeant notamment sur le rôle que pourraient jouer les banques en lieu et place des entreprises". Et réclame "a minima de supprimer la menace pénale et de prévoir une compensation financière pour les entreprises".
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Quant à l'UNAPL, si elle se dit "favorable au fait de rendre contemporains les revenus et l'imposition sur le revenu (IR)", considérant que "cette adaptation correspond à une attente réelle", en revanche elle "estime que la collecte de l'IR par les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles, est une source de complication inutile". L'UNAPL demande que "d'autres solutions" soient envisagées.
Mais Gérald Darmanin a confirmé, ce lundi sur France Info, que le dispositif entrerait bien en vigueur à la date prévue. Et même s'il dit "entendre les inquiétudes des entreprises", le ministre de l'Action et des Comptes publics estime que : "on ne fait pas de politique avec des moratoires sinon on n'avance pas beaucoup (...) Nous nous sommes donnés du temps pour améliorer le dispositif, nous avons corrigé certaines choses. Il s'appliquera au 1er janvier 2019".
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