ADMINISTRATION. Le Gouvernement a confirmé ce lundi la mise en place du prélèvement à la source pour début 2019. L'Union nationale des professions libérales (UNAPL) s'inquiète du coût et de la faisabilité d'une telle réforme pour les TPE. Pour la CPME, ce report d'un an n'est qu'un "leurre".
Dès l'annonce de la mise en place du prélèvement à la source pour les revenus, les entreprises ont manifesté leur inquiétude craignant que cela ne complexifie leur travail et ne leur coûte très cher. Face à la grogne, le Gouvernement d'Emmanuel Macron avait annoncé, en juin 2017, le report d'un an de cette réforme tout en assurant qu'elle serait appliquée. Une année supplémentaire le temps que l'Inspection générale des finances (IGF) réalise un audit et que le dispositif soit testé par des entreprises.
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Ce lundi 13 novembre 2017, Bercy a donc confirmé la mise en place du prélèvement à la source pour le 1er janvier 2019. Gérald Darmanin, ministre du Budget et des comptes publics, annonce toutefois "un dispositif amélioré grâce aux enseignements de la phase d'audit et d'expérimentation" et indique que "l'ensemble de ces nouvelles modalités seront présentées au Parlement dans le projet de loi de finances rectificative de novembre 2017". Des améliorations que plusieurs organisations professionnelles ne perçoivent pas comme tel. Ainsi, dans un communiqué, la CPME considère que ce report "n'aura été qu'un leurre" regrettant que "les réticences des chefs d'entreprises […]" n'aient pas suffi "à convaincre l'actuel Gouvernement de revoir la copie de son prédécesseur". Comme la CPME, l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) dénoncent le coût élevé pour les TPE et PME.
"Aucune réponse à la spécificité des TPE"
L'UNAPL rapporte que selon l'audit commandé par Bercy, la mise en place de cette réforme devrait coûter entre 310 et 420 millions d'euros aux entreprises concernées, et que 70% de ce coût est lié à la mise en place des nouveaux logiciels de paie, à la formation des utilisateurs et au temps passé à la pédagogie des salariés. Les deux organisations pointent du doigt la charge financière que cela représente pour les petites entreprises. La CPME écrit : "de l'aveu même de l'IGF, il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu'à un grand groupe".
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De son côté, l'UNAPL déplore que ce rapport de l'IGF "n'apporte aucune réponse à la situation spécifique des TPE" et rappelle "que pour ces entreprises, au-delà du coût beaucoup plus élevé que pour les plus grandes, la question de la faisabilité reste entière". Et alors que le Gouvernement "s'emploie à instaurer davantage de fluidité et de simplification, il s'agit d'une complexité incongrue qui s'ajoutera aux difficultés de confidentialité. Pour la CPME, "ne pas compenser les surcoûts pour une TPE serait impardonnable".
Enfin, autre inquiétude, celle des sanctions. Même si Bercy annonce un allègement en la matière, la CPME prévient : "maintenir une sanction pénale serait impardonnable."
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