Le plan en faveur des travailleurs indépendants définitivement adopté

Indépendant entrepreneur — Photo d'illustration © iStock/fizkes

ENTREPRENEURIAT. Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été définitivement et unanimement adopté par les parlementaires. Une partie du patronat s'est félicitée de ce qui est perçu comme une "avancée significative". Retour sur les principales mesures du texte.

La dernière étape a été franchie : ce 8 février, Assemblée nationale et Sénat ont définitivement et unanimement adopté le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Voulu par Emmanuel Macron, élaboré dans un premier temps par l'ancien président de l'U2P (Union des entreprises de proximité) Alain Griset arrivé à Bercy, avant d'être repris par son successeur au ministère des petites et moyennes entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne, ce texte se veut la "pierre angulaire du plan indépendants" porté par le président de la République. Celui-ci avait présenté les grandes lignes du projet de loi lors du dernier congrès de l'organisation patronale, en insistant sur le fait qu'il souhaitait "créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants".

Protection du patrimoine personnel

Parmi les principales mesures du projet de loi, sont ainsi consacrées la création d'un statut unique pour l'entrepreneur individuel et la suppression, dans le même temps, du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). À travers cette mesure, c'est en fait l'ensemble du patrimoine personnel du travailleur indépendant qui sera dorénavant protégé : "il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l'entrepreneur en décide autrement", confirme Bercy. Ce qui signifie donc que seuls les "éléments utiles" à l'activité professionnelle pourront être saisis dans le cas d'une défaillance d'entreprise.

Les indépendants auront en outre la possibilité de faire évoluer "plus aisément" leur activité en faisant passer le statut de leur structure d'entreprise individuelle à société. Les conditions d'accès à l'Allocation travailleurs indépendants (ATI) vont également être assouplies, permettant désormais aux professionnels dont l'activité sera jugée non-viable - c'est-à-dire ceux dont les revenus chuteront d'au moins 30% - d'en bénéficier pour mieux rebondir. Le montant forfaitaire de l'allocation sera fixé à 800 €. Enfin, le traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL (sociétés à responsabilité limitée) sera facilité en cas de défaillance, en rendant concrètement possible "leur effacement dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers", précise le ministère de l'Économie.

Quelle réaction des banques ?

Les réactions des organisations représentatives sont toutefois partagées après cet ultime feu vert au projet de loi. L'U2P, justement, salue une "avancée significative" en faveur de l'entrepreneuriat, en soulignant l'extension de la protection du patrimoine des travailleurs indépendants. En revanche, l'organisation qui compte notamment parmi ses adhérents la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) appelle à "pérenniser" la facilitation des cessions d'entreprises par le biais d'exonérations de taxation des plus-values, et donc de ne pas "la limiter à l'exercice 2022".

Mais si elle se félicite d'une protection accrue du patrimoine, l'U2P met toutefois en garde sur le comportement des établissements bancaires : "La saisie du véhicule familial ou d'avoirs bancaires personnels ne sera donc plus possible. Des saisies qui ont souvent généré de graves difficultés matérielles, non sans impact sur la vie privée", indique-t-elle dans un communiqué. "Pour autant les banques, rendues frileuses par le manque de garanties offertes par les travailleurs indépendants du fait de cette nouvelle protection, pourraient être tentées de refuser de leur accorder des prêts." Partant de cette crainte, l'organisation demande au Gouvernement de "[préparer] un accord de place avec la Fédération bancaire française afin d'officialiser l'engagement des banques à respecter l'esprit de la réforme et à accompagner le développement des entreprises". Une autre proposition consisterait à se rapprocher de la société de cautionnement Siagi dans l'optique de renforcer l'accompagnement des travailleurs indépendants dans le secteur de l'artisanat.