RÉGLEMENTATION. Le Gouvernement vient d'annoncer les derniers chiffres de la lutte contre la fraude au travail détaché : les objectifs de contrôles qui avaient été fixés par l'Inspection du travail ont été atteints et même dépassés. Des "plans d'action territorialisés" par secteurs d'activité et bassins d'emploi sont par ailleurs envisagés.
L'encadrement du travail détaché est plus que jamais de rigueur. Dans une communication publiée à l'issue du Conseil des ministres de ce 5 mai 2021, le Gouvernement a dévoilé les derniers chiffres de la lutte contre la fraude au détachement, après que plusieurs textes aient été ratifiés en ce sens - une directive européenne de juin 2018, une ordonnance de février 2019 transposant cette dernière en droit français et un décret de juillet 2020. Une batterie législative et réglementaire censée "créer des conditions de concurrence équitables et renforcer la protection des travailleurs détachés au sein de l'Union européenne", rappelle le communiqué.
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Ces différents textes ont embarqué avec eux plusieurs dispositions inédites, comme une extension des droits applicables à l'ensemble des salariés en détachement et la création d'un statut encadré de travailleur détaché de longue durée. Les entreprises voient quant à elles leurs obligations renforcées, avec la mise en place de formalités déclaratives préalables et la présentation de documents traduits aux services de l'Inspection du travail. Une obligation de vigilance et une "responsabilité financière solidaire" incombe désormais également aux donneurs d'ordre. Avec toutes ces mesures, les autorités françaises espèrent avoir bâti un cadre juridique "solide" garantissant mieux les droits des salariés tout en combattant plus efficacement les abus pouvant déboucher sur de la concurrence déloyale.
Plus de 1.200 amendes infligées pour un total de 6,8 millions d'euros
Et cela semble porter ses fruits, puisque les objectifs de contrôles qui avaient été fixés par l'Inspection du travail ont été atteints et même dépassés. Le nombre d'interventions a ainsi été de 24.623 en 2019 pour un objectif de 20.000, puis de 12.700 en 2020 pour un objectif de 10.000. Sur le plan des sanctions, le Gouvernement affirme que "plus de 1.200 amendes administratives" ont été prononcées par les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) en 2019 et 2020, pour un montant total de 6,8 millions d'euros. 120 procès-verbaux ou signalements ont de plus été transmis aux parquets, pendant qu'une trentaine de suspensions ont été actées pour des manquements graves.
"Le cadre actuel reste toutefois à compléter et des améliorations à apporter tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne", nuance l'exécutif. Ce qui pousse la France à soutenir la révision des règles communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale : "Ces négociations visent à généraliser la délivrance de déclaration préalable de détachement auprès des organismes de sécurité sociale, ce qui facilitera la connaissance des flux et renforcera la capacité de contrôle", explique le communiqué. Les dernières propositions en date du Portugal, qui occupe en ce moment la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, ainsi que le Sommet social de Porto prévu ces 7 et 8 mai pourraient également contribuer à faire avancer les choses.
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Cibler les secteurs d'activité et les régions les plus concernés
À l'échelle de l'Hexagone, le mois de mai se traduira aussi par le lancement de discussions entre autorités et partenaires sociaux visant à "déployer des plans d'action territorialisés, ciblés sur les branches professionnelles et les bassins d'emploi les plus concernés" - nul doute que ces échanges devraient notamment porter sur le BTP et l'Île-de-France, un secteur et une région particulièrement concernés par le travail détaché.
