Suspendu en décembre dernier par le Conseil d'Etat, le tirage au sort des jeunes notaires devrait reprendre dans quelques jours a signalé ce mercredi le garde des Sceaux. En parallèle, le Conseil d'État, se prononcera le 13 janvier 2017, sur deux nouveaux recours. Précisions.
Le tirage au sort des 1.650 nouveaux notaires qui s'installeront librement grâce à la loi Macron, adoptée le 6 août 2015 devrait reprendre "dans quelques jours", a affirmé, le 11 janvier 2017, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, sans pour autant répondre aux craintes d'éviction des jeunes diplômés. Rappelons, en effet, que mi-décembre 2016, le juge des référés au Conseil d'Etat avait suspendu les tirages au sort organisés par le ministère de la Justice pour départager les candidats à la création de nouveaux offices, après avoir constaté une "insuffisance de garanties procédurales".
Pour reprendre, la procédure nécessite un nouvel arrêté, qui sera publié "dans quelques jours" et le tirage au sort aura lieu à nouveau "dans les jours qui suivent", a assuré Jean-Jacques Urvoas.
L'arrêté indiquera alors "de manière extrêmement détaillée les modalités du tirage au sort", en précisant notamment "les rôles respectifs des personnes présentes à chaque stade de la procédure", a-t-il poursuivi. Il "rappellera aussi que seules certaines personnes spécialement habilitées ont accès aux informations identifiantes des candidats".
247 tirages au sort à faire
En revanche, l'opération prendra du temps, a prévenu le garde des Sceaux. "Nous avons 247 tirages au sort à faire, ce qui va nous prendre plusieurs mois, j'en suis désolé", a ajouté le ministre. Or justement, c'est bien la durée de ce tirage qui inquiète les jeunes notaires. En effet, ils sont vigilants depuis que le candidat à la Présidentielle 2017, François Fillon, (LR) a fait savoir qu'il reviendrait sur la "loi Macron" s'il était élu…
Autre motif d'inquiétude des jeunes notaires : ils craignent que la procédure d'ouverture soit phagocytée par les notaires déjà en place. "L'objectif fixé par le législateur", d'avoir installé 1.650 notaires le 20 septembre 2017 "sera tenu", a enfin promis le ministre ce mercredi.
Réponse du Conseil d'Etat ce vendredi sur deux nouveaux recours
En parallèle un autre sujet épineux : la possibilité donnée aux notaires déjà installés d'être candidats a donné lieu notamment à deux recours devant le Conseil d'État sur lesquels le juge des référés se prononcera ce vendredi 13 janvier 2017. Ces recours émanent de Jean-Charles Persico, diplômé notaire et porte-parole de l'association "Liberté d'installation des diplômés notaires"(LIDN) qui défend la liberté d'installation des diplômés notaires, et Pierre Thiollet, juriste, ayant obtenu, dans un premier recours la suspension des tirages au sort. Ils plaident notamment "l'illégalité" de deux décrets permettant aux notaires déjà installés de demander un nouvel office. Les requérants estiment, en effet, que ces dispositions sont contraires à l'article 52 de la loi Macron qui avait pour objectif une "augmentation progressive du nombre de professionnels", préconisée par l'Autorité de la concurrence.
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