Alors que le premier tirage au sort pour l'attribution de 15 nouveaux offices a commencé le 7 décembre, le Conseil supérieur du Notariat dénonce un "capharnaüm" qui nécessite de suspendre cette procédure "instamment". Le Garde des Sceaux a répondu aux inquiétudes via un communiqué.
La "confusion et l'incompréhension la plus totale tant auprès des notaires que des jeunes diplômés" : voilà les conséquences, d'après le Conseil supérieur du notariat (CSN), du premier tirage au sort effectué par les services de la Chancellerie pour l'attribution de 15 nouveaux offices. Ce qui aboutit selon eux à rien de moins qu'un "capharnaüm" ! Et qui confirme leurs craintes, eux qui restent vent debout contre cette nouvelle procédure, mise en place par la Loi Macron qu'ils n'ont eu de cesse de combattre. Le CSN demande donc "instamment" au gouvernement de "suspendre les opérations de tirage au sort qui ne sont pas dignes de la délégation de l'autorité publique" et de revenir sur cette méthode d'attribution "mauvaise", en réservant "aux seuls primo-installants la possibilité de créer un office" et en "départager les candidats par un concours organisé par la Chancellerie fondé sur le mérite", et non par tirage au sort.
"(…) Le notariat, en raison de la délégation qui lui est accordée par l'Etat est d'abord une fonction avant d'être un métier. La nomination à cette fonction ne saurait donc dépendre d'une tombola", communiqué du Conseil supérieur du notariat, ce lundi 12 décembre.
Le décret spécifiant les modalités de candidatures a été publié une semaine avant le début du tirage au sort. Ce dernier a permis l'ouverture de la procédure aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires existantes et la possibilité pour elle de "détenir plusieurs offices". Ce qui revient pour le CSN à joindre "le désordre à l'injustice". L'association LIDN, qui défend la liberté d'installation des diplômés notaires, parlait déjà de "sabotage" le 8 décembre dernier, alors que "quelque 6.000 candidatures [avaient été] enregistrées", selon le président du CSN Didier Coiffard, dont "environ la moitié" pouvaient avoir été émises par des notaires déjà en place.
1002 offices à pourvoir
Rappelons qu'après avoir déposé leur candidature horodatée sur internet avant le 16 novembre, les professionnels désireux d'ouvrir l'un des 1.002 nouveaux offices à créer dès l'an prochain, voient leur nom inscrit sur un bout de papier, tiré au sort par un magistrat, en présence d'un représentant du CSN. Un tirage au sort organisé par le ministère de la Justice, qui devrait s'achever pour cette première phase, d'ici la fin de la semaine.
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Face à la polémique, le Garde des Sceaux a répondu aux inquiétudes par un communiqué ce mardi 13 décembre. "Soucieux de dissiper certaines inquiétudes, nées notamment de la circulation de chiffres non vérifiés", il apporte ainsi plusieurs précisions sur la procédure mise en œuvre.
Le ministre déclare ainsi que "Dans les 24 heures qui ont suivi l'ouverture des candidatures, le 16 novembre 2016, près de 30.000 demandes ont été enregistrées. Ce nombre est largement supérieur au nombre de candidats (7500), dans la mesure où beaucoup d'entre eux ont fait plusieurs demandes". Par ailleurs, "L'instruction des candidatures aura lieu dans les 247 zones d'installation libre dans l'ordre déterminé par tirage au sort, puisque dans chacune des zones, le nombre de candidatures dépasse le nombre d'offices à créer."
Le ministre précise sur cette question : "Les candidatures étaient ouvertes à tous, la loi du 6 août 2015 ayant instauré un principe de liberté d'installation pour quiconque remplit les conditions qu'elle pose. Des notaires déjà installés pouvaient donc candidater, à condition qu'ils démissionnent de leur office précédent ou de la société dans laquelle ils exerçaient, au plus tard au moment de leur nouvelle nomination. Des sociétés pouvaient également candidater, à condition que l'un au moins de leurs associés exerce ensuite dans l'office qui pourrait leur être attribué."
Répondant ainsi aux chiffres annoncés de moitié des postulants déjà notaires installés, le ministre déclare que cette information est impossible à dire "car cette information ne peut être connue qu'à l'examen des dossiers, qui sera faite après tirage au sort".
A l'issue des premiers tirages au sort, explique le ministre, "sur les quinze premières créations d'office les candidatures individuelles sont très majoritaires parmi les candidats désignés premiers par le tirage au sort, puisqu'elles sont au nombre de onze sur quinze. Toutes ces onze personnes sont des notaires actuellement sans installation. Par ailleurs, parmi les quatre sociétés désignées premières pour leur zone par le tirage au sort, la répartition est équilibrée entre sociétés existantes et sociétés créées, ainsi qu'entre sociétés civiles professionnelles et sociétés d'exercice libéral."Précisions sur les modalités du tirage au sort
"Les tirages au sort ont lieu zone par zone, par session hebdomadaire le mercredi, plusieurs zones étant traitées au cours d'une même session. Le traitement des candidatures se fait ainsi de manière progressive, dans le but de pouvoir parvenir rapidement à effectuer les premières nominations" et de rappeler que les tirages au sort sont effectués en présence d'un magistrat de la Chancellerie et d'un représentant du Conseil supérieur du notariat, afin de "garantir à l'ensemble des candidats la parfaite régularité de l'opération".
L'ordre de tirage au sort des zones sera mis en ligne sur le portail dédié, il est établi "en fonction de la différence entre le nombre de demandes et le nombre d'offices à créer par zone, de la plus faible à la plus forte". Les procès-verbaux des tirages au sort sont ensuite mis en ligne sur le portail dans les trois jours ouvrables suivants chaque tirage.
Les arrêtés de nomination seront pris zone par zone, après instruction des dossiers, sous un à deux mois. Les premiers seront publiés d'ici la fin de l'année. Le ministère précise que les prochaines séances de tirage au sort auront lieu les mercredi 21 et 28 décembre.
"Ouvrir la candidature à tous permet de remplir l'objectif du législateur, inscrit dans la loi, qui est de renforcer l'offre de service notarial dans les zones déterminées par l'Autorité de la concurrence, en fonction des besoins identifiés par celle-ci" conclut le Garde des Sceaux, pour lequel il est essentiel de satisfaire l'intention de la loi, soit permettre l'installation de 1650 nouveaux professionnels. Un objectif qui sera vérifié dans un an. "Si ce n'est pas le cas, autrement dit si dans certaines zones le nombre d'installation recherché n'est pas atteint, des offices complémentaires seront créés pour y parvenir".