TRAVAUX PUBLICS. Dévoilé il y a quelques jours, le projet de loi de Finances pour 2020 met fin progressivement à l'avantage fiscal accordé à la construction sur le gazole non routier. Une décision attendue, mais que ne digèrent pas les différents acteurs du secteur, notamment la CNATP, qui monte au créneau.
Le pire a été évité. Après un an de discussions, le gouvernement et la Fédération nationale des Travaux Publics (FNTP) sont finalement parvenus à un accord sur une suppression progressive en trois ans de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont le BTP bénéficie. Une décision certes moins catastrophique que la suppression nette envisagée lors de la Loi Finances 2019, mais qui reste "lourde de conséquences pour les entreprises du secteur", alerte la Chambre nationale des artisans et des Travaux publics et du paysage (CNATP).
Une éventuelle action judiciaire contre l'État
Déplorant que le GNR soit "considéré comme une niche fiscale", la CNATP s'est réunie lundi 30 septembre 2019 pour établir un champ d'action. Son souhait : rétablir "une équité fiscale avec d'autres secteurs agissant dans la construction", notamment les entreprises de travaux agricoles qui conservent l'avantage fiscal ; "le maintien de la couleur" afin d'éviter le siphonnage des engins ; et un étalement de la suppression sur 10 ans "pour permettre le développement de moyens alternatifs et laisser le temps à nos entreprises de s'en équiper. S'il s'agit bien sûr d'une mesure environnementale comme on nous le répète", indique à Batiactu le secrétaire général de la CNATP, David Lemaire. Et de completer : "En termes d'actions environnementales, nous proposons au gouvernement de s'intéresser à la question de l'eau, notamment la récupération des eaux pluviales et la mise au norme des assainissements non-collectifs, qui sont des solutions efficaces mais trop longues à rentabiliser sans mesures incitatives".
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Pour atteindre son but, l'organisme prévoit une première mobilisation auprès des parlementaires, notamment par des courriers de chaque CNATP départementale et de leur adhérents auprès des députés et sénateurs. "En parallèle, nous pourrions les inviter à rencontrer nos adhérents", précise le mot d'ordre de la réunion du 30 septembre, transmis à Batiactu par le secrétaire général de l'organisation. A partir du 6 novembre prochain, la CNATP définira une action d'envergure nationale, qui pourrait se traduire par une action judiciaire contre l'État pour iniquité fiscale. "Nous n'avons aucun problème à ce que les moissonneuses-batteuses roulent au GNR. Cependant, que ces mêmes entreprises agricoles réalisent également des activités de travaux tout en profitant de cet avantage fiscal est inacceptable et crée une concurrence déloyale avec nos entreprises", conclut David Lemaire.
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