AMÉNAGEMENT. Auditionné par les sénateurs, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a réaffirmé son apposition au "droit à l'hectare" contenu dans la proposition de loi déposée à la Haute assemblée. Il suggère plutôt un "1% rural" soumis à critère de densité. Explications.


Alors que la proposition de loi sénatoriale pour améliorer le dispositif entourant le principe du Zéro artificialisation nette, le gouvernement affine sa position - et ses propositions. Le ministre Christophe Béchu a eu l'occasion d'en dévoiler quelques principes lors d'une audition devant la délégation sénatoriale aux collectivités locales, le 9 février.

 

Présentée en décembre dernier, la proposition de loi Zan vise à "réparer les incohérences du droit actuel", sans remettre en cause les grands objectifs, à savoir la sobriété foncière tout de suite, et le zéro net d'ici 2050. Elle instaure en particulier un "droit à l'hectare" pour les communes rurales, sorte de filet de sécurité garantissant à chaque maire le droit d'artificialiser dans la décennie qui s'ouvre, même si dans la décennie précédente aucun terrain n'avait été urbanisé.

 

 

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Certaines dispositions font déjà consensus

 

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