LOGEMENT SOCIAL. Dans un entretien au Journal du dimanche, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon s'est engagée à ce que la loi SRU, qui impose aux communes un taux de 20% ou 25% de logements sociaux, soit pérennisée au-delà de 2025. Elle a également annoncé des "sanctions-planchers" en cas de non-respect des engagements des communes.
Les communes vont devoir s'adapter. La ministre chargée du logement, Emmanuelle Wargon, l'a annoncé le 14 mars dans une interview au Journal du dimanche : "L'obligation d'avoir 25% de logements sociaux ne s'arrêtera pas en 2025, elle deviendra permanente. Certaines communes se disaient qu'il suffirait d'attendre quelques années pour diminuer l'ambition... Désormais, elles ne pourront plus jouer la montre, elles devront poursuivre leurs efforts jusqu'à atteindre l'objectif."
Une loi pas toujours respectée
Cette mesure s'inscrira "dans le projet de loi 4D (pour décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification, ndlr) qui sera présenté en mai en conseil des ministres". L'interview a été donnée quelques jours après que la Cour des comptes se soit penchée sur les conséquences de cette loi, à la demande du Sénat. Les sages en avaient conclu que, si elle avait eu "un effet indéniable" sur la production de logements sociaux, elle n'a pour autant pas atteint ses objectifs de mixité sociale.
Depuis 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d'ici à 2025 de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, sauf pour des communes qui justifient d'une situation locale particulière. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 79 communes de ses 158 communes soumises n'ont pas atteint l'objectif quantitatif fixé pour la période, a indiqué la Cour des comptes.
L'attribution des quotas gérée par les préfets
La ministre s'est dit vouloir être plus ferme en cas de non-respect des engagements. "Les sanctions seront plus automatiques et plus dissuasives" avec "des sanctions-planchers" qui seront "rehaussées en cas de récidive", a-t-elle précisé. Elle ajoute qu'il sera cependant possible "de moduler légèrement, à la hausse ou à la baisse, le rythme de constructions".
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Pour répondre au manque de mixité sociale dénoncé par la Cour des comptes, Emmanuelle Wargon a spécifié que "les préfets pourront reprendre la main sur les attributions si les quotas ne sont pas respectés". Elle a en revanche balayé d'un revers de la main la proposition de l'écologiste Yannick Jadot de relever l'objectif à 30% de logements sociaux. Accusant le député européen de faire de la "politique politicienne", la ministre a accusé "la majorité des maires écologistes élus l'an dernier, à Bordeaux par exemple" d'être en train de "refuser tous les permis de construire, y compris de logements sociaux".
La crise sanitaire a entraîné une baisse significative du nombre de projets de logements sociaux en 2020. Emmanuelle Wargon a jugé ce nombre "très inférieur aux besoins, avec moins de 90.000 logements agréés". Pour répondre à cette crise, un accord sera signé la semaine prochaine pour permettre la construction de 250.000 logements en deux ans.
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