RAPPORT. La Cour des comptes s'est penchée, à la demande du Sénat, sur les conséquences de la loi SRU, qui fixe un quota de logements sociaux dans certaines communes. Si elle a eu un "effet indéniable" sur la production de logements sociaux, elle n'a pour autant pas atteint ses objectifs de mixité sociale, concluent les Sages.


Depuis 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d'ici à 2025 de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, sauf pour des communes qui justifient d'une situation locale particulière. "Le taux SRU, rapport entre le nombre de logements sociaux et le total des résidences principales, implicitement érigé en taux de mixité sociale par le législateur, n'a que faiblement progressé - d'environ cinq points entre 2002 et 2016", souligne en premier lieu la Cour dans un rapport demandé par la commission des finances du Sénat et rendu public le 10 mars.
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