Loi SRU : ces communes exemptées des obligations de mixité sociale

 

 

Pour rappel, les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation imposent, en vertu de l'article 55 de la loi SRU adoptée le 13 décembre 2000, des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3.500 habitants appartenant à une agglomération - ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25% (ou 20% dans des cas spécifiques) de l'ensemble des résidences principales. A noter que le seuil de 3.500 habitants est abaissé à 1.500 dans l'unité urbaine de Paris.

 

Un premier décret en date du 30 décembre 2017

 

Mais, afin de recentrer l'application des obligations SRU sur les territoires où la demande de logement social est bien réelle et pertinente, la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 avait révisé les conditions d'exemption des communes du dispositif SRU. Un décret, pris par le ministre du Logement au début de chaque période triennale, fixe la liste des communes exemptées des obligations de mixité sociale, pour une durée de trois ans. Le premier décret de ce type avait été publié au JO du 30 décembre 2017 et concernait 274 communes, pour les années 2018 et 2019.

 

Peuvent prétendre à l'exemption les communes se situant dans des unités urbaines de plus de 30.000 habitants dont la tension sur la demande de logement social est faible, les communes insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par une inconstructibilité telle qu'un plan d'exposition au bruit ou un plan de prévention des risques, détaille le texte publié mardi au JO.

 

Des sanctions en cas de non-respect des obligations de mixité sociale

 

Ces exemptions n'ont rien d'anodin, dans la mesure où le non-respect des obligations de production de logements sociaux débouche sur des sanctions telles comme la majoration, jusqu'à cinq fois, du prélèvement initial dû par les communes qui n'honorent pas leurs objectifs triennaux en la matière. Les communes qui n'atteignent pas leur taux légal font en effet l'objet d'un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel au nombre de logements manquants pour atteindre les 20 % ou 25 % en 2025.

 

 

Le préfet peut aussi reprendre automatiquement le droit de préemption urbain de la commune pour la réalisation de logements sociaux. D'après le dernier bilan triennal 2014-2016 de la loi SRU, 649 communes, sur un total de 1.152 concernées par la loi SRU, n'avaient pas atteint leurs objectifs.