La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi Macron a voté, jeudi 15 janvier, un compromis sur la durée des congés pour les locataires lors de ventes d'immeubles à la découpe. Précisions et réactions.
Les amendements, propositions et adoptions dédiés à la loi Macron pour la "croissance et l'activité" pleuvent de nouveau ces jours-ci depuis l'examen des 106 articles en commission spéciale à l'Assemblée nationale, entamé lundi 12 janvier. Ce jeudi 15 janvier tard dans la soirée, les députés sont parvenus à voter un amendement porté par l'élue socialiste de Paris Sandrine Mazetier allant au-delà de ses propositions pour protéger les locataires et auquel il s'est montré favorable. "Ainsi les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété seront prorogés pour trois ans, et les autres baux pour six ans", souligne la commission spéciale de l'Assemblée nationale.
Inquiétudes d'un collectif de locataires menacés d'expulsion
Pour rappel, un collectif de locataires menacés d'expulsion de leur logement par des projets de "vente à la découpe", c'est-à-dire de vente appartement par appartement de leurs immeubles, exprimait de vives inquiétudes, le lendemain de la présentation du projet de la loi dévoilée par le ministre de l'Economie le 10 décembre dernier. En cause ? Le texte qui prévoit d'annuler la protection qui leur avait été accordée par une précédente loi. D'ailleurs, le 17 décembre 2014, le Conseil de Paris avait approuvé un voeu demandant à la maire (PS) Anne Hidalgo d'interpeller le Gouvernement sur ces dispositions du projet de loi.A noter également que la loi Alur de mars 2014 avait prévu de proroger d'office les baux des locataires lors de la division d'un immeuble en plusieurs lots de copropriétés dans une zone tendue, ce qui s'ajoute à d'autres dispositions protectrices du locataire en cas de vente à la découpe et peut aboutir à l'impossibilité pour le bailleur de vendre pour une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans. Finalement, le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a cédé en revenant sur ces règles afin de "protéger" les locataires mais "sans bloquer" l'investissement.
La vente à la découpe, c'est de la rentabilité de barbouze", Cécile Duflot
Ce nouvel amendement a suscité notamment la réaction de la députée écologiste Cécile Duflot, ancienne ministre du Logement et auteur de la loi Alur, présente jeudi à l'examen de l'article : "La vente à la découpe, c'est de la rentabilité de barbouze" et "le maintien de certains locataires en place fait simplement baisser la rentabilité", a commenté la parlementaire. Détricoter la loi Alur quelques mois après sa promulgation, c'est surprenant et c'est regrettable. L'initiative du Gouvernement va améliorer la marge de certains découpeurs.De son côté, le ministre a demandé "un peu de posture", selon lui, dans ses propos, avant d'insister : "On ne revient en rien à la situation avant Alur."
La commission doit poursuivre jusqu'à ce dimanche 18 janvier, l'examen du projet de loi, avec cette fois-ci son volet épineux sur le travail dominical. Les débats à l'Assemblée nationale démarrent le 26 janvier.
MaPrimeRénov' : après avoir "réussi la massification", l'Anah veut un "virage qualitatif"
Parmi les nombreux amendements déposés cette semaine, deux d'entre eux ont été soumis par les rapporteurs Richard Ferrand et Christophe Castaner dans l'optique d'élargir le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les PME pour les particuliers, via l'ISF et l'impôt sur le revenu, avec l'aval du Gouvernement.
Le premier amendement vise à assouplir auprès des "start-ups" les conditions d'investissement pour les particuliers, en raccourcissant de cinq à trois ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier de l'avantage fiscal. Seule condition requise : investir en direct (et non via un fonds) et dans des entreprises de moins de sept ans, c'est-à-dire l'essentiel des entreprises innovantes. Le second vise à réduire de dix à sept ans la durée minimum d'existence des holdings des "start-ups" qui investissent dans des PME. A noter que ce délai avait été ajouté en 2011 pour lutter contre les sociétés créées exclusivement pour l'avantage fiscal.