La loi en faveur de l'activité indépendante est promulguée, les professionnels satisfaits

 

 

C'est justement la mise en lumière de cette problématique d'accès l'information - et à la formation - que l'association GSC salue. Pour rappel, cette structure a été créée en 1979 par les organisations patronales françaises - Medef, CPME et U2P - qui ont souscrit le contrat d'assurance de groupe éponyme auprès d'un groupement d'assureurs composé de Groupama, Allianz, Generali et SMABTP, ceci pour permettre aux entrepreneurs et aux mandataires sociaux de maintenir leurs revenus en cas de perte d'activité professionnelle et ainsi de pouvoir rebondir.

 

Prudence sur le comportement des banques

 

Pour son président actuel, Anthony Streicher, l'assouplissement des conditions d'accès à l'ATI (Allocation des travailleurs indépendants) contenue dans la loi ne répondrait cependant pas réellement à l'ensemble du problème : "Qu'est-ce qu'un chef d'entreprise, qu'est-ce qu'un indépendant ? Les choses ne sont pas assez définies : artisan, patron de SARL (société à responsabilité limitée) ne sont pas réellement intégrés dans le périmètre de l'ATI. Le sujet est abordé mais le texte ne va pas au fond des choses", regrette-t-il auprès de Batiactu.

 

Tout en reconnaissant que le statut et la protection des indépendants ont fait l'objet d'une "sacrée" évolution depuis 30 ans, et que la sanctuarisation du patrimoine personnel du chef d'entreprise va aussi dans le bon sens. Pas de blanc-seing pour autant : "Il faut rester vigilants - le Gouvernement l'a dit lui-même - sur les cautions bancaires. Nous sommes dans une phase d'observation pour surveiller la manière dont les choses vont évoluer."

 

L'association se félicite également de la facilitation des transmissions d'entreprises individuelles mais appelle à une information toujours plus large sur les dispositifs de protection sociale auxquels peuvent prétendre les indépendants. Cet engagement n'étant à ses yeux pas encore concrétisé, GSC attend donc que les paroles se transforment en actes. "L'ATI, ce seront dorénavant 800 € par mois pendant 6 mois. Il s'agit d'un filet de sécurité minimum qui pour l'instant n'a pas encore atteint sa cible et qui souligne la nécessité d'avoir des solutions assurantielles complémentaires", pointe Anthony Streicher. "Que faisons-nous pour garantir à l'ensemble du tissu entrepreneurial français une protection optimale et un accès à l'information pour bénéficier d'une solution de rebond ?", poursuit-il.

 

Un premier état des lieux de la loi vers fin 2022/début 2023

 

 

Les professionnels se veulent toutefois pragmatiques, se félicitant de l'avancée que constitue la loi initialement portée par Alain Griset, ancien président de l'U2P (Union des entreprises de proximité) devenu ministre dans le gouvernement de Jean Castex. Du côté de GSC, on se dit prêt à travailler avec tous les acteurs, dans l'optique de tirer les premières conclusions du texte vers la fin 2022/le début 2023. "Il faudra alors réaliser un état des lieux de l'ATI, des défaillances d'entreprises individuelles, de la protection sociale, de l'accès à l'information, et des éventuels angles morts que nous aurons identifiés, avec des actions correctives à la clé", conclut Anthony Streicher. Qui assure que son association "va faire des propositions dans ce sens-là", lesquelles seront d'ailleurs "plus des règles de bon sens".

 

La mobilisation de tous les acteurs ne sera sans doute pas de trop dans un exercice 2022-2023 qui risque de s'avérer complexe, tiraillé entre les conséquences de la crise sanitaire, les pénuries de matières premières, l'inflation, les remboursement de PGE (Prêts garantis par l'État) ou encore le fonctionnement interne des entreprises, à l'heure où le télétravail s'est solidement implanté dans les habitudes.