URBANISME. Au-delà des assouplissements en matière de commande publique, plusieurs dispositions de la loi Asap viennent modifier le droit de l'environnement et celui de l'urbanisme. L'Ordre des architectes fait le point.
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique contient plusieurs mesures d'assouplissement de la commande publique, sur lesquelles Denis Dessus, président du Conseil national de l'Ordre des architectes, s'est prononcé dans nos colonnes. La loi Asap contient également des mesures, qui se veulent, donc simplificatrices, pour les projets d'aménagement et de construction, en matière d'évaluation environnementale notamment. Concrètement, quelles sont les conséquences de cette loi fourre-tout, dont le Conseil constitutionnel à d'ailleurs exclu plusieurs dispositions pour cause de "cavaliers législatifs", pour la profession d'architecte ? Le Cnoa propose, sur son site internet, une mise au point sur les adaptations en matière d'urbanisme et d'environnement.
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Les plans locaux d'urbanisme vont désormais faire l'objet d'une évaluation environnementale
L'article 40 de la loi ajoute les plans locaux d'urbanisme (PLU) à la liste des plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale systématique. Les PLU, y compris intercommunaux, viennent donc se greffer à la liste des autres documents déjà concernés par cette évaluation : directives territoriales d'aménagement et de développement durables, schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Scot (schémas de cohérence territoriale), prescriptions particulières de massif, schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Archéologie préventive
En matière de fouilles préventives, l'article 36 de la loi adapte le code du patrimoine de sorte à garantir à un aménageur la permanence, durant toute la procédure d'archéologie préventive, de la réglementation en vigueur à la date de réception du dossier par l'autorité administrative compétente.
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Concertation préalable
Par ailleurs, lors de la création d'une Zac, d'un projet de renouvellement urbain, d'un projet ou une opération d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique, le maître d'ouvrage pourra choisir de soumettre l'ensemble du projet à la procédure de concertation préalable prévue au code de l'environnement, rappelle le Cnoa.
En matière d'information du public, l'article 44 de la loi modifie les conditions de consultations du public pour les projets soumis à une procédure d'autorisation hors évaluation environnementale. Il permet au préfet de choisir entre une enquête publique sur place et une participation du public par voie électronique.
Installations classées
L'article 34 de la loi aménage les conditions d'application des règles et prescriptions portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Les projets en cours d'autorisation pourront ainsi bénéficier des mêmes délais que ceux impartis aux ICPE existantes pour se mettre en conformité avec de nouvelles prescriptions.
Début des travaux avant l'autorisation environnementale
L'article L. 181-30 du code de l'environnement est également complété pour permettre, sur autorisation préfectorale et en dehors des travaux soumis à des règles spéciales concernées par l'autorisation environnementale, d'être exécutés avant la délivrance de l'autorisation environnementale. Le démarrage anticipé des travaux avant autorisation se fera aux frais et risques du pétitionnaire, indique le Cnoa, qui détaille la procédure à respecter dans ce cas.
Ce démarrage n'est possible qu'à plusieurs conditions cumulatives. D'une part, l'autorité administrative compétente délivre une décision spéciale motivée ; ensuite, la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale a été préalablement portée à la connaissance du public ; enfin, il faut que les travaux qui font l'objet de l'autorisation d'urbanisme ne soient pas soumis à des règles spéciales concernées par l'autorisation environnementale.
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