MARCHÉS PUBLICS. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité de la loi Asap, et notamment sur la question des dérogation aux règles de la commande publique. Les juges valident à la fois le relèvement du seuil pour les marchés de travaux et la notion d'intérêt général pour s'affranchir de tout marché public.
Voilà qui devrait satisfaire le monde de la construction, moins les architectes et les associations de lutte contre la corruption. Le Conseil constitutionnel, saisi sur la conformité de la loi d'"Accélération et de simplification de l'action publique" (Asap), adoptée fin octobre, a rendu sa décision, le 3 décembre. Parmi les griefs : le relèvement du seuil de passation d'un marché public de travaux à 100.000 euros, au nom d'une relance "rapide" de l'activité, et pour le même motif, la possibilité de s'affranchir totalement des règles de la commande publique, quel que soit le montant, pour un motif d'intérêt général.
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Plusieurs associations, Anticor notamment, ainsi que l'Ordre des architectes, s'étaient alarmés publiquement de ce que ces facilités données aux maîtres d'ouvrage publics constituaient une remise en cause des règles garantissant transparence et égalité de traitement des candidats, et une disposition facilitant "favoritisme" et "corruption". La fédération des travaux publics, en revanche, avait, pendant la discussion du texte au Parlement, demandé un relèvement des seuils plus important encore que celui de 100.000 euros.
Dérogations justifiées
Dans sa décision du 3 décembre, le juge constitutionnel considère notamment que le motif d'intérêt général permettant aux collectivités de passer outre la procédure habituelle ne manque pas de précision, comme les requérants le prétendaient, puisque le texte renvoie à un décret le soin de fixer les motifs qui seront invocable. Il rappelle au passage que "ces dispositions n'exonèrent pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics".
Quant au seuil - provisoire - de 100.000 euros, il ne contrevient pas non plus à la loi fondamentale, étant encadré (lots d'un même marché n'excédant pas 20% du montant total dudit marché), circonscrit dans le temps (31 décembre 2022) et justifié par les circonstances exceptionnelles de la période. Le principe d'égalité devant la commande publique est donc, d'après le Conseil constitutionnel, "respecté".
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