CORRUPTION. Une disposition de la loi Asap permet de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. Associations et architectes s'insurgent contre une mesure de nature à favoriser la corruption. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans les prochains jours.
Des élus et ONG s'alarment d'un article de la loi "d'accélération et de simplification de l'action publique" (Asap) qui, au nom de l'urgence sanitaire, a déverrouillé l'accès à la commande publique, au risque de favoriser la corruption. Ils espèrent que le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, retoquera cette loi adoptée fin octobre, à l'issue d'une procédure accélérée. Sa décision est attendue le 3 décembre.
En cause, l'article 44 quater, qui introduit un "motif d'intérêt général" permettant de justifier la conclusion d'un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable, quel que soit le montant. "C'est la porte ouverte au favoritisme et à la corruption", dénonce Jean-Paul Lefebvre, président d'Anticor 93, auprès de l'AFP. "Si les attributions de marché ne se font pas dans la transparence, c'est le régime des enveloppes, qui est déjà une pratique courante, et pas que dans les communes", ajoute cet élu d'opposition (SE) à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
Un seuil déjà remonté plusieurs fois avant d'être simplement supprimé
De 25.000 à 40.000 euros en janvier, puis à 70.000 en juillet : le seuil sous lequel un marché peut être conclu de gré à gré a déjà été relevé deux fois par décret. La loi Asap, en plus de le remonter une nouvelle fois, à 100.000 euros, permet de passer outre en justifiant d'un "motif d'intérêt général". "On pourrait désormais avoir des marchés de plusieurs millions d'euros sans aucune publicité ni concurrence !", s'insurge le militant anticorruption. En outre, cette notion "floue" - et "contraire à la règlementation européenne" - risque "d'envoyer des décideurs publics devant la justice, qui devra définir et vérifier le motif d'intérêt général", met-il en garde.
Rare députée à avoir porté la contradiction à la majorité en séance, l'ex-marcheuse Emilie Cariou critique aussi la méthode : "l'article a été introduit par voie d'amendement par le gouvernement, sans aucune étude d'impact ni analyse juridique : c'est grave de légiférer sur des sujets aussi importants par voie d'amendement".
De l'urgence d'utiliser les crédits du plan de relance
Lors des débats, le rapporteur du texte à l'Assemblée, le député LREM Guillaume Kasbarian, a expliqué que l'objectif était "d'accompagner la reprise économique", en renforçant "l'accès des entreprises en difficulté et des TPE-PME à la commande publique". "L'objectif est également d'accompagner les collectivités territoriales dans l'effort de relance, par exemple pour la rénovation thermique de petits bâtiments, en accélérant la passation de marchés qui n'intéressent pas les grands groupes", a complété la ministre de l'Industrie Agnès Pannier-Runachier.
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Tirée à 60% par les collectivités territoriales, la commande publique a progressé de 11% en 2019 pour atteindre 87,5 milliards d'euros, répartis en 25 milliards pour les travaux, 32,5 milliards pour les services et 12,8 milliards pour les fournitures, selon la Banque des territoires. Elle devrait bondir à la faveur du plan de relance de 100 milliards d'euros, auquel le gouvernement veut associer étroitement les territoires. Mais comme l'ont martelé les autorités, les crédits doivent être utilisés dès maintenant, ou ils seront redistribués ailleurs. Le temps presse donc pour les collectivités et les administrations.
Une demande ancienne du secteur du BTP
En réalité, cet assouplissement du Code de la commande publique (CCP) est réclamé "depuis des années par le BTP", affirme Benjamin Guy, responsable de la communication de Transparency France. "L'urgence et la relance servent de prétexte pour se débarrasser d'une procédure d'appel d'offres jugée fastidieuse et contraignante".
La Fédération nationale des travaux publics appelait effectivement, le 15 octobre, par la voix de son président Bruno Cavagné, à "aller plus loin" que le seuil de 100.000 euros pour les marchés de travaux. Force est de constater qu'il a été entendu, avec l'introduction du "motif d'intérêt général". Or, comme le rappelait Denis Dessus, dans une tribune adressée à Batiactu en novembre, "toute action d'un acheteur public étant guidée par définition par l'intérêt général, cette disposition bouleverse toute la logique de l'achat public en permettant de s'affranchir de ses principes, égalité de traitement, liberté d'accès à la commande et transparence des procédures".
Il n'est pas certain que le juge constitutionnel validera une disposition à la fois aussi floue et aux conséquences aussi massives.
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