La cour d'appel de Montpellier a condamné à verser 12 millions d'euros à son ancienne filiale, les Etablissements J. Richard Ducros, pour l'existence d'un "co-emploi" entre les deux entités, entraînant une "confusion d'activités, d'intérêts et de direction". La somme sera allouée au plan de sauvegarde des emplois.
La justice a finalement tranché : elle a conclu à l'existence d'une situation de co-emploi entre les Etablissements J. Richard Ducros et leur repreneur, le groupe de BTP Fayat. L'arrêt de la cour d'appel de Montpellier précise : "La confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre les Etablissements J. Richard Ducros et Fayat permet de déclarer cette dernière co-employeur des salariés". La juridiction relève "des indices concordants", dont "le poids de Fayat dans la gestion courante de la société" et "les impulsions déterminantes de la société mère pour le règlement de litiges et sur des choix stratégiques en matière commerciale et industrielle". En conséquence, le groupe devra verser 12 millions d'euros pour alimenter le plan de sauvegarde des 158 emplois concernés.
Cette décision judiciaire est la dernière d'une longue série, trouvant son origine dans la décision de Fayat de liquider, en 2011, la société d'Alès, spécialisée dans la construction d'ouvrages d'art, qu'elle avait acquise sept mois plus tôt. "Les Etablissements J. Richard Ducros se trouvaient, dès décembre (2010), dans l'impossibilité de continuer (leur) activité", note la cour d'appel. Placée sous la "mainmise totale de Fayat, pour sa propre gouvernance", la filiale en difficulté n'avait pourtant reçu aucune aide. Fayat n'avait consenti "aucun engagement financier, pourtant conforme à la logique capitalistique de prise de contrôle d'une société", soutient la justice. De son côté, maître Guillou, l'avocat du repreneur explique que Fayat ignorait la situation financière de sa nouvelle filiale et ne l'avait découverte qu'à la fin de 2010.
Un arrêt de la cour d'appel de Nîmes avait déjà condamné le groupe de BTP à affecter 12 millions d'euros au plan de sauvegarde des emplois mais cette décision avait été cassée, le 25 septembre 2013, par la cour de cassation.
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