Les sociétés d'autoroutes lancent une "procédure contentieuse" contre l'Etat

Le bras de fer entre les sociétés d'autoroutes et l'Etat se poursuit. Le Premier ministre, a annoncé, ce mardi 27 janvier, le report de la hausse de 0,57 % des tarifs des péages, prévue le 1er février 2015. Du coup, l'Association des sociétés française d'autoroute (Asfa) lance une "procédure contentieuse" contre l'Etat.

Les concessionnaires autoroutiers en restent stupéfaits : à l'approche du 1er février 2015, date d'augmentation annuelle des tarifs des autoroutes, Matignon leur a signalé dans un communiqué, le gel des tarifs des péages, plutôt que la revalorisation de 0,57 % à laquelle les contrats de concession leur donnaient droit.

"Incongrue" et "inconcevable"

Matignon leur précise ainsi qu'il attend avant tout les conclusions du groupe de travail sur l'avenir des concessions autoroutières, chargé d'examiner la renégociation ou la résiliation des concessions. D'ailleurs, la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, qui avait jugé au cour de la cérémonie des vœux à la presse, "incongrue" et "inconcevable" cette augmentation de 0,57% des tarifs de péage, appelle ce mercredi 28 janvier à la reprise du "débat" et du "dialogue". "Il apparaît plus raisonnable aujourd'hui de geler les projets de hausse des tarifs pour avoir le temps de travailler, de réfléchir", a maintenu la ministre à la sortie du Conseil des ministres.

Du coup, l'Association des sociétés françaises d'autoroute (Asfa) a vivement réagi en dénonçant une décision "unilatérale" et rappelle les faits : "Les sociétés ont formulé au Gouvernement, par lettre du 8 décembre, enrichie le 22 décembre et finalisée sous forme d'un protocole d'accord global le 29 décembre, des propositions constructives afin de satisfaire, dans le respect du droit des contrats, aux orientations fixées par les ministres : la transparence, l'investissement, les tarifs, l'écologie."

Et de préciser : "À ce jour, les sociétés n'ont pas reçu de réponse formelle sur ces propositions. Elles apprennent par la presse, au mépris des règles de communication financière imposées par l'AMF, la décision de geler l'augmentation contractuelle des tarifs prévue le 1er février prochain, destinée à compenser des investissements qu'elles engagent à la demande de l'État, ainsi que des taxes perçues sur les usagers."

Un discrédit de la signature de l'Etat pour les PPP

Les sociétés regrettent ainsi profondément cette situation qui décrédibilise d'après elles de "façon durable la signature de l'État pour les contrats de partenariat public-privé (PPP) et introduit une incertitude pour les entreprises et leurs actionnaires". De ce fait, et bien que l'ASFA déclare privilégier la négociation, elle préconise "d'entamer sans attendre une procédure contentieuse" contre cette décision afin de "préserver leurs droits", recommandation qu'Eiffage et Vinci vont mettre en application.

"Conformément à l'Asfa, APRR et AREA vont contester sans délai la décision illégale de surseoir à l'application de la hausse des péages prévue contractuellement le 1er février 2015", a déjà affirmé le groupe Eiffage dans un communiqué, ce mardi 27 janvier. De son côté, Pierre Coppey, directeur général délégué de Vinci, a déclaré, mardi sur RTL, qu'il était obligé de demander au juge de "faire respecter les clauses de contrats."