La gestion des autoroutes remise en cause

 

Ce rapport recommande une "résiliation des contrats en cours", sources d'avantages des SCA. Ici, l'objectif n'est pas de nationaliser les infrastructures, mais bien de renégocier les contrats "sur la base de cahiers des charges refondus", souligne le rapport. Si aucun accord n'était trouvé, un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) ou une régie pourrait prendre en charge la gestion des autoroutes. Ce document remis à Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale, a été accueilli favorablement : "Si le seul outil de l'Etat pour changer le rapport de force, si la seule façon de rééquilibrer les relations de ce triptyque Etat-usagers-sociétés privées si bancal aujourd'hui, si le seul moyen de pouvoir réviser les relations contractuelles entre l'Etat et les sociétés d'autoroutes est la dénonciation par anticipation et la résiliation, pourquoi se l'interdire?", a-t-il lancé.

Réactions des concessionnaires

Néanmoins, une résiliation de contrats aurait un coût pour l'Etat de l'ordre de "25 à 30 milliards d'euros" financé par emprunt obligataire. Suite à ces déclarations, les concessionnaires ont estimé leur rentabilité bien inférieure aux 20% ou plus évoqués par l'Autorité de la concurrence dans son rapport en septembre 2014, car elle doit se calculer sur l'ensemble de la durée des concessions, soit une trentaine d'années. Le président de Vinci autoroutes, Pierre Coppey, a souligné un "débat caricatural" sur les chiffres.

Vers un gel des tarifs d'autoroutes ?

Mais ce n'est pas tout, ce rapport intervient alors que la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, a déclaré, ce mardi, être favorable à "un gel des tarifs des autoroutes en 2015", alors même qu'une hausse de 0,57% est prévue au 1er février prochain. Un propos qui n'a pas manqué de faire réagir l'Association des sociétés françaises d'autoroute (Asfa) : "Les augmentations de tarifs annuelles étaient fixées dans les contrats", a-t-elle noté. L'Etat a en effet accordé en 2013 une hausse des péages d'1,5% étalée sur 2015-2018 qui s'ajoute aux hausses annuelles classiques, pour compenser une hausse de 50% de la redevance domaniale acquittée par ces sociétés. "Lorsque nous avons négocié le plan de relance (autoroutier, NDLR) qui a été paraphé, l'Etat a souhaité augmenter la redevance domaniale de 100 millions d'euros par an", a déclaré Pierre Berger, PDG du groupe de BTP Eiffage, qui exploite des autoroutes via sa filiale APRR, sur BFM Business. Et d'ajouter : "Nous avons payé 100 millions d'euros en 2014, et ces 100 millions d'euros, par contrat, sont compensés. L'Etat a accepté que cette compensation se fasse sous forme d'augmentation de tarifs de péage", a-t-il précisé.

 

Pierre Berger a tenu ces propos juste avant que la mission d'information sur les autoroutes remette son rapport. Le sujet est donc loin d'être clos…