Les députés débattront à partir de ce mercredi 12 février du projet de loi sur le commerce, l'artisanat et la micro-entreprise, défendu par la ministre Sylvia Pinel. Objectif : unifier les régimes de l'entreprise individuelle, renforcer les exigences de qualification dans l'artisanat et réformer le bail commercial et l'urbanisme commercial. Décryptage.
Après son adoption par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 29 janvier dernier, le projet de loi sur l'artisanat, commerce et les très petites entreprises sera débattu à partir de ce mercredi 12 jusqu'au vendredi 14 février au Parlement, en présence de la ministre de tutelle, Sylvia Pinel.
Pour rappel : la commission des Affaires économiques de l'Assemblée avait revu et corrigé ce projet modifiant notamment le volet, au départ très controversé, sur les auto-entrepreneurs. Le projet vise plus généralement à réformer l'entreprise individuelle en la faisant bénéficier notamment des aspects de la simplicité du régime de l'auto-entrepreneur, suivant les préconisations du député socialiste Laurent Grandguillaume.
Les régimes du statut dans le collimateur
Parmi les points principaux du projet de texte, les régimes du micro-social (auto-entrepreneur) et du micro-fiscal seront ainsi fusionnés en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise, dès le 1er janvier 2015. Ce statut sera accordé aux travailleurs indépendants à faible chiffre d'affaires, le seuil étant maintenu à 32.600 euros comme auparavant pour les artisans et les professions libérales, contrairement aux souhaits de la profession.
Ces micro-entreprises bénéficieront d'un stage préalable à l'installation (SPI), obligatoire pour tous les indépendants relevant de l'artisanat, et d'une baisse des cotisations salariales.
Egalement, le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limités (EIRL) sera facilité. Le dossier de changement de domiciliation sera transféré automatiquement et les entreprises n'auront plus besoin d'effectuer plusieurs opérations successives de clôture de comptes. Enfin, seul son bilan et non plus l'ensemble de ses comptes annuels devra être publié.
Simplicité dans l'inscription par internet d'une part et simplicité que procure le calcul des impôts, mais également des cotisations sociales en pourcentage du chiffre d'affaires d'autre part sont de nouvelles dispositions. Un prélèvement libératoire évitera également une complexe régularisation en fin d'année, indique le ministère du Commerce et de l'Artisanat.
Les commerces de proximité concernés
Dans sa partie "Commerce", le projet de loi prévoit notamment une simplification des procédures juridiques en cas d'implantation de nouveaux commerces - à l'exception des "drives" qui ont été davantage réglementés dans le cadre du projet de loi ALUR de Cécile Duflot - et une réforme des baux commerciaux afin de mieux réguler les hausses de loyers ou les procédures de ventes.
En cas d'implantation de nouvelles surfaces commerciales, le projet prévoit la mise en place d'un dossier unique pour le dépôt du permis de construire et le passage en commission départementale d'autorisation commerciale (CDAC), dans l'optique de raccourcir les délais et de limiter les contentieux. Par ailleurs, le rôle des élus locaux sera renforcé aussi bien dans les CDAC que les CNAC (commission départementales et nationale d'autorisation commerciale).
L'UPA rappelle ce mardi 11 février dans un communiqué que "la création d'un seul régime simplifié de la micro-entreprise, en lieu et place des actuels régimes du micro-social et du micro-fiscal, tend à limiter les concurrences déloyales et autres inégalités de traitement avec les régimes de droit commun."
Ainsi, les actuels auto-entrepreneurs seront soumis pour l'essentiel aux mêmes exigences réglementaires que les autres catégories d'entreprises, à l'exception notable du non assujettissement à TVA. Cette dérogation est clairement "préjudiciable", estime l'UPA aux entreprises de droit commun. L'UPA constate ainsi que "le Gouvernement n'a pas su aller jusqu'au bout de sa logique de simplification et de justice économique, et en appelle au bon sens des parlementaires pour que toutes les entreprises soient assujetties à TVA."
Parallèlement le projet de loi comprend plusieurs mesures tendant à préserver et à diversifier l'offre commerciale et artisanale dans les centres villes et les villages. L'UPA accueille "favorablement la limitation des hausses des baux commerciaux et le renforcement des moyens du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)."