Ce mardi 28 janvier, la commission des affaires économiques de l'Assemblée commence l'examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, porté par la ministre Sylvia Pinel. La réforme du régime de l'auto-entrepreneur en est le sujet central. Retour sur les principales mesures attendues par le secteur du bâtiment.
Artisanat, commerce, auto-entrepreneur et TPE… La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale examine, à partir de ce mardi 28 janvier 2014, le projet de loi porté par la ministre de l'Artisanat et des PME, Sylvia Pinel.
Ce texte rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du Pacte de l'artisanat, de la communication relative à l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur et du soutien à l'entrepreneuriat individuel présentées en conseil des ministres entre janvier et juin 2013. Entre autres, il vise à permettre le maintien d'une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, avec un régime de baux commerciaux aménagé, comprenant des règles d'indexation plus justes et des modalités plus adaptées aux TPE de ces secteurs, ainsi que la simplification des règles d'urbanisme commercial, indiquait le compte-rendu du conseil des ministres du 21 août dernier.
Statut d'artisan reconnu
De plus, la notion de qualité d'artisan sera au menu de ce texte. Seront rétablies les garanties de qualification professionnelle inhérente au statut d'artisan, via un contrôle effectif direct par les chambres de métiers. Les assurances obligatoires en fonction des métiers et des travaux réalisés seront aussi vérifiées par les corps de métier habilités (inspecteurs du travail, douanes, impôts…). Du côté des entrepreneurs, le projet de loi vise à faire évoluer leurs obligations administratives et comptables, "dans le sens d'une plus grande équité et simplicité", explique le compte-rendu. Ainsi, le régime de l'EIRL sera rendu plus accessible, "en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur, qu'il soit primo-créateur ou déjà en activité".
L'auto-entrepreneur, un point d'achoppement
Mais surtout, il prévoit une réforme du régime de l'auto-entrepreneur, sujet tout à la fois d'inquiétude et d'espoir pour le secteur du bâtiment. Il est ainsi prévu des adaptations pour que soient corrigés ses effets dommageables en matière de distorsion de concurrence et de salariat déguisé, ainsi que des aménagements en vue de la transition entre ce régime et le droit commun. D'où la mission confiée au député Grandguillaume au cours de l'année 2013, associant les différentes parties prenantes lors de concertations, pour harmoniser et simplifier le régime de l'auto-entrepreneur. Ses recommandations, dévoilées le 17 décembre dernier, devraient être prises en compte dans le débat parlementaire qui débute ce mardi…
En résumé, le rapport Grandguillaume, remis à Sylvia Pinel il y a quelques semaines, a conduit à la mise en place, début 2014, d'un groupe de travail chargé d'une réflexion sur la création d'un statut juridique unique de l'entreprise individuelle, sur une réforme du cadre fiscal et social, et sur une concertation sur les prélèvements fiscaux et sociaux. Pour autant, cette volonté de réflexion basée sur la simplicité, la lisibilité, l'équité et la fluidité du parcours de l'auto-entrepreneur - points qui seront présents dans le projet de loi sur l'Artisanat de Sylvia Pinel - n'a pas entièrement satisfait le secteur de l'artisanat.
Grogne dans le bâtiment
"Les conditions d'une concurrence loyale ne sont pas réunies", s'exclamait Didier Ridoret, président de la FFB. En effet, si certaines mesures préconisées par les acteurs du bâtiment ont été reprises dans le rapport, à l'instar du contrôle des assurances ou le stage préalable à l'installation, d'autres comme l'abaissement des seuils de revenus pour ceux qui exercent une activité complémentaire ne sont pas mentionnés. "Cela part d'une bonne intention", reconnaissait, de son côté, Patrick Liébus, président de la Capeb. Mais ce qui l'inquiète, c'est le délai de mise en place de ces mesures, et le texte de Sylvia Pinel qui verra une entrée en vigueur effective "qu'à la rentrée", selon lui.
Le débat en séance publique à l'Assemblée nationale pour l'examen en première lecture aura lieu du 12 au 14 février prochain. A noter que la procédure accélérée a été activée pour ce dossier, et que le débat sera suspendu durant la période de réserve électorale de mars, pour ne reprendre qu'à partir d'avril, nous a confirmé le ministère de l'Artisanat.
