L'Union sociale pour l'habitat (USH) signale, mardi 10 décembre, que certaines mesures du projet de Loi de finances 2014 ralentissent la dynamique du logement social. En l'occurrence : la TVA à 5,5% au lieu de 5% et le prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Explications.
L'Union sociale pour l'habitat (USH) a estimé, mardi 10 décembre, que certaines mesures du projet de loi de finances 2014 ralentissent la dynamique du logement social. "Nous avons eu droit cette année à deux coups de canif et nous le regrettons, estime Jean-Louis Dumont, président de l'USH. Le premier correspond à la TVA à 5,5% au lieu de 5%, le second représente le prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)."
Ponctionnement de 78 millions d'euros au cœur des divisions
Dans un contexte où le mouvement HLM s'efforce de respecter ses engagements de construction, l'Etat réduit ses ressources, estime le président de l'USH. En effet, un appel à cotisation important a provoqué un résultat excédentaire de 78 millions d'euros, que le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Christian Eckhert, souhaite verser à l'heure actuelle au "fonds de péréquation", dont l'usage est à l'entière discrétion de l'État.
"Pour rappel, ce fonds a été créé au sein de la CGLLS pour recueillir le prélèvement sur les organismes Hlm, aujourd'hui abrogé, et prélever une partie des cotisations des organismes à la CGLLS", poursuit Jean-Louis Dumont. Le Mouvement Hlm demande donc que le fonds soit supprimé pour garantir la transparence du financement du logement social. D'autant qu'il a d'autres ambitions pour cette somme, plus en adéquation avec les besoins des logements. "Notamment le financement du désamiantage dans les opérations de rénovation ; chantier de grande envergure puisque les bailleurs sociaux doivent mettre leurs bâtiments aux normes d'ici au 1er juillet 2015 et qu'une grande partie du parc construit avant 1997 (date de son interdiction) contient de l'amiante, mais aussi l'accompagnement des élections des locataires et la construction de 10.000 logements accompagnés", complète l'USH.
Vers une révision du mode de fonctionnement de la CGLLS ?
Jean-Claude Dumont demande en outre que le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, diligente une enquête "sur les flux financiers venant des HLM. Sont-ils au bénéfice du budget du logement ?", s'interroge le président, alors qu'il estime à 850 millions d'euros les sommes "siphonnées" au mouvement HLM en 4 ans.
"J'espère une révision du mode de fonctionnement de la CGLLS en 2014", avance le président qui estime mener une bataille contre Bercy, aux côtés des ministres du logement et de la ville.
"Enfin, le demi point de TVA en plus correspond à 80 millions d'euros de gains pour l'Etat", a estimé également le président de l'USH.
Jean-Louis Dumont, a aussi souligné, que "la production de logements locatifs neufs passe de 81.500 agréments (hors Anru) en 2012 à 86.000 en 2013, soit une hausse de 5% (101.000 avec Anru)." Concernant les mises en chantier en 2013, l'USH en enregistre 90.000 en 2013. "2014 pourrait être une meilleure année que 2013, notre objectif demeure 120.000 par an", nous glisse Jean Levallois, président de la Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social (Fnar).
Le compte n'y est pas pour l'EtatDu côté de l'Etat, par contre, le compte n'y est pas. Ainsi la ligne fongible des aides à la pierre et à la surcharge foncière est en baisse de 10% et passe de 500 millions d'euros en 2013 à 450 millions d'euros en 2014 ; la désindexation de l'APL jusqu'au 1er octobre pourrait aggraver les questions de pouvoir d'achat des locataires ; le taux de TVA réduit a été fixé à 5,5%, et non pas 5%, et le périmètre des travaux de rénovation concernés par ce taux de TVA réduit fait encore l'objet de discussions avec l'administration.