Pour l'Association des responsables de copropriété (ARC), certains syndics ont trouvé une "astuce" pour échapper à la loi Alur votée en février dernier et en cours d'examen au Conseil constitutionnel. L'une d'elles consisterait à imposer un contrat de trois ans à leurs copropriétaires. Précisions.
Beaucoup de syndics de copropriété ont trouvé une "astuce redoutable" pour échapper à la loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové (Alur) votée fin février dernier, et retarder ainsi l'instauration du compte bancaire séparé obligatoire. C'est ce que déclare l'Association des responsables de copropriété (ARC) ce vendredi 14 mars, dans un communiqué. D'après elle, des syndics imposent à l'heure actuelle un contrat de trois ans à leurs copropriétaires, ce qui repousse à 2017 l'obligation d'un compte bancaire séparé.
Exiger un contrat d'un an
Ce faisant, "ils n'auront pas à ouvrir de compte bancaire séparé avant 2017", dénonce l'Arc dans le même communiqué, "la loi prévoyant la mise en place obligatoire" d'un compte par copropriété, "uniquement un an après la promulgation de la loi et la fin du mandat en cours". Cela ne concerne donc pas les copropriétaires de moins de 15 lots.
Aussi les syndics pourront-ils échapper pendant trois ans aux nouvelles dispositions limitant leurs émoluments, telles que "la suppression d'une grande partie des honoraires supplémentaires" qu'ils facturent à l'heure actuelle aux copropriétés. "Il faut donc alerter les copropriétaires et les inciter à exiger un contrat d'un an", et à "refuser tous les contrats de trois ans", conclut l'Arc.
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Enfin, la loi Alur sera promulguée après publication de la décision du Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l'opposition le 24 février dernier. Son verdict est attendu dans les prochains jours et au plus tard le mercredi 26 mars 2014. A suivre.
