LÉGISLATION. Les textes d'application de la loi Elan sur le comptage individuel des frais de chauffage et de consommation d'eau chaude sanitaire sont en cours de consultation. Les projets de décret et d'arrêté intègrent quelques adaptations. Détails.
Quels immeubles seront concernés par l'individualisation des frais de chauffage ? Quelles méthodes de comptage seront retenues ? Le rafraîchissement sera-t-il, lui aussi, pris en compte ? Autant de questions qui trouveront leurs réponses dans les projets de décret et d'arrêté relatifs "à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire et à l'information des occupants sur leurs consommations". Deux textes, pris en application de l'article 71 de la loi n° 2018-1021 de novembre 2018 dite loi "Elan" pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui visent à adapter les obligations de la Directive européenne sur l'Efficacité énergétique.
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L'ensemble du dispositif entend sensibiliser et responsabiliser les occupants d'un immeuble sur leurs consommations en calculant leurs factures à partir de chiffres réels, déterminés grâce à des appareils de comptage adaptés. Ceci afin de générer des économies d'énergie tout en assurant "un principe d'équité" entre les occupants, chacun réglant exactement ce qu'il a effectivement consommé. Les projets de décret et d'arrêté comportent plusieurs modifications, dont la réduction du champ d'application aux seuls immeubles collectifs d'habitation ou mixtes, en excluant les bâtiments tertiaires. La méthode de comptage pourra varier, selon la situation et la pertinence économique : des compteurs individuels pourront être installés chez les particuliers, tout comme des répartiteurs de frais de chauffage, un temps décriés. Mais la loi Elan introduit la possibilité d'opter pour d'autres techniques dans les cas où les deux précédemment citées ne sont pas rentables, ni possibles à déployer. Le projet de décret permet de justifier de l'utilisation d'autres méthodes, non classiques. Autre nouveauté, l'extension des obligations au refroidissement. Le ministère de la Transition écologique et solidaire explique : "Il s'agit d'un sujet d'avenir, avec le développement potentiellement important du rafraîchissement pour le confort d'été".
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L'individualisation des frais de chauffage devra également être "économiquement rentable". Un critère de "coût excessif au regard des économies attendues" a été rajouté dans les textes, afin d'équilibrer les dépenses à engager par les ménages pour s'équiper des appareils adéquats et la réduction des factures attendues. Un seuil a été fixé à 80 kWh/m².an en dessous duquel les obligations ne s'appliqueront pas. Les logements performants dont les consommations sont comprises entre 0 et 79 kWh/m².an pourront donc en être exemptés. Enfin, concernant l'information aux occupants, les deux textes prévoient que "des modalités de lecture à distance des compteurs individuels et répartiteurs de frais de chauffage" seront exigées. Les deux textes seront mis en consultation jusqu'au 26 avril 2019. Il est prévu que l'obligation d'intervention pour individualiser les frais de chauffage des ménages intervienne dès le 31 décembre 2019.
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