Obligatoire à compter du 31 mars 2017 dans les immeubles collectifs, la facturation individuelle des frais de chauffage, qui a inquiété les associations de consommateurs, voit ses modalités précisées par décret publié ce mardi au JO et son impact amoindri dans un arrêté. Explications.
Publié ce mardi 31 mai au Journal officiel (JO), un décret généralise à compter du 31 mars 2017, l'installation, dans chaque logement collectif, d'appareils -compteurs d'énergie thermique ou répartiteurs de frais de chauffage- dans l'optique de mesurer les consommations énergétiques de chauffage. "Les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif", précise le même décret. Une disposition qui découle de la loi sur la la Transition énergétique d'août 2015 et étend ainsi l'obligation de dispositifs de comptage individuel, prévue par le décret du 23 avril 2012, à tous les bâtiments collectifs d'habitation ainsi qu'au secteur tertiaire (logement ou local à usage privatif).
Toutefois cette obligation est soumise à deux conditions : que l'installation d'appareils permettant d'individualiser la consommation soit "techniquement possible" et qu'elle "n'entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage", précise le texte.
Dérogations pour les bâtiments mieux isolés
Les cas d'impossibilité, précisés par un arrêté publié mardi lui aussi, concernent les immeubles pour lesquels "il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément"
En outre, des délais supplémentaires sont accordés pour les immeubles dont la consommation en chauffage est inférieure à certains seuils, fixés par l'arrêté.
Ceux dont la consommation est comprise entre 120 kWh/m² et 150 kWh/m² par an, doivent être équipés d'ici au 31 décembre 2017. Et ceux pour lesquels elle est inférieure à 120 kWh/m2 par an, ont jusqu'au 31 décembre 2019. A noter également que les relevés des appareils doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
Dans les immeubles collectifs équipés des appareils, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, "d'une part, en frais de combustible ou d'énergie, d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique", précise également le décret.
Une obligation visant une minorité" de copropriétés, d'après l'ARC
Au final, l'obligation ne concernera qu'une "minorité" de copropriétés, s'est réjouie l'Association des responsables de copropriété (ARC), dans un communiqué, vent debout depuis des semaines contre une mesure selon elle "inutile et coûteuse".
D'après l'ARC, seuls les immeubles dotés d'un réseau de distribution de chauffage dit "horizontal" assez peu répandu en copropriété, peuvent être équipés de "compteurs d'énergie thermique" qui déterminent "la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif".
Rappelons que ces dernières semaines, d'autres associations de défense des locataires ou des consommateurs telles que la Confédération générale du logement (CGL), la CLCV ou la Confédération syndicale des familles (CSF) avaient critiqué une mesure qui selon elles pourrait coûter cher aux locataires et s'avérer injuste.
Vous pourrez retrouver l'explicatif détaillé sur l'individualisation des frais de chauffage de MaisonaPart.
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