Le guide d'application du permis d'expérimenter est disponible

INNOVATION. Dans le cadre du permis d'expérimenter institué par la loi Essoc, un guide d'application est désormais disponible à l'adresse des maîtres d'ouvrages pour leur permettre de mettre en œuvre des solutions alternatives. Détails sur les étapes à suivre.

Suite à la promulgation de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc), l'article 49 du texte a institué le permis d'expérimenter, dont l'objectif est de "faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l'innovation". Pour rappel, la loi habilite le Gouvernement à procéder en deux étapes : d'abord, faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction, et ensuite réécrire les règles du Code de la construction et de l'habitat pour permettre aux maîtres d'ouvrage d'appliquer ces solutions innovantes, qu'elles soient d'ordre technique ou architectural. La première étape passe par l'ordonnance I, parue au Journal Officiel du 31 octobre 2018. La seconde se traduira par l'ordonnance II, qui sera publiée au plus tard le 10 février 2020.

Six étapes à suivre pour la mise en application

Un guide d'application est dorénavant disponible à l'adresse des maîtres d'ouvrages souhaitant mettre en œuvre des solutions alternatives à la réglementation en vigueur. Ces derniers doivent prouver que leurs innovations atteignent les mêmes résultats que la solution réglementaire, sachant que la procédure à respecter est cadrée par l'ordonnance et son premier décret d'application. Les étapes à suivre sont donc les suivantes : en premier lieu, le maître d'ouvrage trouve un organisme indépendant qui lui délivre une attestation, puis le maître d'ouvrage transmet son dossier de demande à l'organisme. La troisième étape est celle de l'analyse du dossier par l'organisme, et en cas de validation de celui-ci, une attestation d'effet équivalent est produite grâce au site Internet demarches-simplifiees.fr et ensuite fournie au maître d'ouvrage. Dans la foulée, ce dernier joint l'attestation en question à sa demande d'autorisation d'urbanisme, avant de trouver un contrôleur technique, si son opération de construction n'en requiert pas déjà un ou s'il souhaite avoir un contrôleur spécifique à cette mission. La dernière étape est celle de la vérification, par le contrôleur technique, que l'application de la solution s'avère conforme aux règles énoncées dans le dossier de demande d'attestation. Le cas échéant, il délivre à la fin du chantier une attestation de bonne mise en œuvre de la SEE (Solution d'effet équivalent).