INNOVATION. Le décret instaurant le droit à déroger à la réglementation, tiré de la loi Essoc d'août 2018, vient d'être publié au Journal officiel.
Le décret permettant d'appliquer la première ordonnance tirée de la loi Essoc d'août 2018 vient d'être publié au Journal officiel. Il devient ainsi possible, pour tous les maîtres d'ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs, de déroger à la réglementation sous réserve de mettre en œuvre une solution dite "d'effets équivalents". Cette première porte ouverte à l'expérimentation aboutira, à terme, à la réécriture du Code de la construction et de l'habitat (CCH), pour généraliser ce principe de remplacement de l'objectif de moyens par l'objectif de résultats.
"Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) se réjouit de la publication du décret définissant les modalités d'application du 'permis d'expérimenter'." L'instance réunissant les acteurs du secteur du Bâtiment est étroitement associé à cette réforme. "La publication de ce décret permet enfin aux maîtres d'ouvrage de proposer des solutions alternatives à l'application des exigences de moyens inscrites dans le code de la construction et de l'habitation dès lors que la solution proposée permet d'atteindre un résultat équivalent." Le ministre Julien Denormandie, chargé du Logement, interviendra lors du Mipim de Cannes au sujet de ce permis d'expérimenter.
Procédure d'instruction des demandes
"Le décret précise la liste des règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignés à ces règles", nous informent les pouvoirs publics. "Le décret définit également le contenu et la procédure d'instruction du dossier de demande d'attestation d'effet équivalent et les compétences requises pour les organismes délivrant ces attestations."
Le texte rappelle par ailleurs les - nombreux - domaines où il sera possible de déroger aux règlements existants : résistance au feu et désenfumage des bâtiments d'habitation et ERP, aération des logements, accessibilité du cadre bâti, construction des bâtiments d'habitation collectifs et d'ERP, performance énergétique et environnementale, caractéristiques acoustiques, réemploi des matériaux...
"Limiter l'éclosion, le développement et la propagation d'un incendie"
Il est également précisé ce qu'il faut entendre par "effets équivalents" dans chaque cas. En matière de sécurité incendie, ainsi, il s'agit d'assurer "la stabilité des éléments porteurs de l'ouvrage puisse être assurée pendant une durée déterminée et suffisante pour permettre aux occupants de quitter indemnes le bâtiment", et "de limiter l'éclosion, le développement et la propagation d'un incendie à l'intérieur de celui-ci ainsi que par l'extérieur et de faciliter l'intervention des secours". En matière de performance énergétique, il faut s'assurer que "la consommation d'énergie requise pour une utilisation normale reste la plus basse possible".
Il est également précisé le processus de validation des solutions d'effets équivalents. "L'organisme compétent se prononce sur la validité de la solution d'effet équivalent au vu des preuves fournies par le maître d'ouvrage", détaille le législateur. "Il évalue l'impact de la solution d'effet équivalent sur les autres dispositions applicables à l'opération et produit un rapport d'analyse comparative. S'il valide la solution et les dispositions prévues, il joint l'attestation d'effet équivalent à son rapport d'analyse comparative et les transmet au maître d'ouvrage."
Les expérimentations qui seront menées dans le cadre de cette première ordonnance serviront à nourrir la seconde. C'est celle-ci, censée paraître avant février 2020, qui réécrira le CCH. D'ici-là, c'est aux acteurs de la construction de se lancer dans l'aventure pour faire de cette initiative un succès.
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