INNOVATION. Le délégué général de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), Alexis Rouque, a profité des Assises du logement pour donner son sentiment en ce qui concerne le permis d'expérimenter et la réécriture du code de la construction et de l'habitat.
"Cette démarche systémique de réécriture du Code de la construction et de l'habitat est sans équivalent." C'est ce qu'a remarqué Alexis Rouque, délégué général de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), le 15 novembre 2018 aux Assises du logement. Il évoquait alors le permis d'expérimenter, introduit par la loi Essoc, qui vise à dynamiser l'innovation dans le secteur de la construction. En ligne de mire, l'idée de remplacer l'objectif de moyens par un objectif de résultats, et à terme de réécrire le livre I du Code de la construction et de l'habitat.
Vers une transformation "profonde" du secteur ?
"Face à cette transition, chaque acteur est obligé de réinterroger sa façon de travailler", estime également Alexis Rouque. "Cela augure d'une transformation profonde du fonctionnement de la totalité de notre secteur."
Cette nouvelle philosophie ne rencontrera le succès, toutefois, que si les acteurs s'en emparent. Ce qui n'est pas forcément acquis. Le délégué général de l'organisation professionnelle soulève en tout cas quelques incertitudes. "Cette solution sera pertinente si elle minimise le risque et maximise le profit", résume-t-il. Effectivement, il faudra s'assurer que le maître d'ouvrage qui souhaite déroger à la réglementation ne se lance pas dans un parcours d'obstacles. "Cette démarche représentera-t-elle un risque supplémentaire pour l'opération ?", demande-t-il. "Dans l'ordonnance 1, on va contrôler à l'arrivée le fait que vous ayez bien fait ce que vous vous étiez engagé à faire ; dans la seconde ordonnance, la logique n'est pas la même, on contrôlera en effet l'effectivité de l'atteinte du résultat." Ainsi, il y aura une incertitude jusqu'au bout de la réalisation du projet.
Alexis Rouque demande également à ce le permis d'expérimenter n'ajoute pas de nouveaux délais. "Quel sera le délai d'obtention des attestations ? Le système ajoutera-t-il une dose de bureaucratie ? Si on perd six mois sur un projet immobilier, on perd le client..."
Le secteur privé est-il prêt à partager l'innovation ?
L'autre sujet, d'ordre économique, est la valeur de l'innovation. "Vous travaillez avec un architecte, un bureau d'études, vous supportez les coûts d'une innovation, mais se posera ensuite la question de la valoriser financièrement. Or, avec ce permis d'expérimenter, il semble que nous soyons davantage dans une logique de partage de l'innovation des uns et des autres. Mais un maître d'ouvrage n'ira pas investir si derrière il n'a pas de retour sur investissement, s'il s'agit simplement de mettre son innovation à la disposition de tout le monde et de ses concurrents. Les philanthropes, dans le secteur privé, ne constituent pas la majorité des acteurs."
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"Il faut encourager les acteurs à y aller"
"Il faut encourager les acteurs à y aller", a ainsi prévenu Emmanuel Acchiardi, sous-directeur de la DHUP, qui intervenait également aux Assises du logement pour présenter ce fameux permis d'expérimenter. "Nous serons vigilants aux retours d'expérience ainsi obtenus et en tireront les conséquences au moment de la rédaction de la seconde ordonnance qui viendra réécrire le CCH." Un code considéré comme trop touffu, "joyeux mélange entre le législatif et le réglementaire issu de lois successives". "Nous viendrons opérer un toilettage : dans le législatif il y aura les grands principes, et dans le réglementaire nous aurons les solutions de référence."
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