FISCALITÉ. Les délégués de la Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et du paysage (CNATP) se sont réunis pour adresser des exigences au Gouvernement dans le dossier sensible de la suppression de la fiscalité réduite sur le gazole non routier (GNR) pour le BTP. Si leurs revendications ne sont pas entendues, les professionnels menacent de se faire entendre sur le terrain.
La colère continue de gronder. Le 6 novembre 2019, les délégués de la Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et du paysage (CNATP) se sont réuni pour faire le point sur leurs revendications dans le dossier, sensible, de la suppression du taux réduit de TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le GNR (gazole non-routier) dont bénéficie le secteur du BTP. Pour rappel, l'exécutif a décidé de procéder à cette suppression de manière progressive, en l'étalant sur 3 ans (45% de rabot au 1er juillet 2020, puis 75% au 1er janvier 2021 et 100% au 1er janvier 2022). Ce qui se traduit par l'article 16 du projet de loi de Finances 2020, actuellement discuté à l'Assemblée nationale. Les professionnels du secteur contestent cette décision et rappellent notamment que les mesures de compensation annoncées par le Gouvernement sont insuffisantes car orientées vers les marchés publics ou axées sur des promesses de contrôle des secteurs d'activité qui utiliseraient le GNR pour d'autres motifs que l'agriculture - seul secteur échappant pour l'heure à la suppression de la fiscalité réduite.
Désamorcer les problèmes de concurrence déloyale entre secteurs d'activité
Les représentants du CNATP vont même plus loin, en exigeant "une remise en cause partielle de l'avantage fiscal TICPE [...] applicable pour tous (navigation maritime, exploitants agricoles, activités des entreprises grandes consommatrices d'énergie...)" et pas centrée sur le BTP. "Un étalement sur 10 années pour tous les secteurs afin de laisser le temps aux industriels de fournir une vraie offre d'engins propres puis aux entreprises de s'équiper", couplé avec "une légère détaxe à l'issue de ce délai pour conserver la couleur rouge évitant le fléau du vol", sont également mis sur la table. Les entreprises de TP rappellent à ce sujet qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de "réelles solutions alternatives" aux engins de chantiers fonctionnant au GNR. L'objectif pour la filière de la construction est aussi d'éviter les risques de concurrence déloyale entre secteurs, ce qui motive d'autres revendications : "Toute autre mesure devra comporter des modalités de contrôle effectif et des sanctions, en particulier des structures qui exercent la pluriactivité (travaux publics, travaux agricoles, transport)", établissant le lien "même activité = même carburant = même imposition". Enfin, les professionnels demandent à la puissance publique "de favoriser l'emploi des carburants transitoires et carburants verts disponibles aujourd'hui et directement utilisables sur le matériel en place dans les entreprises".
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Au-delà des propositions administratives, la CNATP prévient que les protestations se feront par ailleurs sur le terrain : "Les délégués ont décidé de mobiliser leurs départements et des manifestations seront organisées, à partir du 15 novembre pour commencer à Belfort, puis plus largement à partir du 28 novembre sur l'ensemble du territoire". Enfin, la menace d'une nouvelle bataille juridique est brandie : "Le Conseil Constitutionnel pourrait être saisi dès lors que cette disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (égalité devant l'impôt)".
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