ECO-DELINQUANCE. Les pouvoirs publics souhaitent faire monter la pression sur les entreprises de rénovation énergétique en 2023, en fixant à la DGCCRF, gendarme de la concurrence, un objectif de contrôles "renforcés et ciblés".
De nombreux efforts ont été faits pour toujours plus sécuriser les dispositifs de MaPrimeRénov', du RGE et des certificats d'économie d'énergie (CEE)... mais "des abus persistent". C'est le constat opéré par la sénatrice des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi-Sassonne, le 12 janvier 2023 en séance publique. Le mode opératoire de ces arnaques, qui ciblent en particulier des personnes âgées ou fragiles, est détaillé par la parlementaire : achat de fichiers clients à des centres d'appels téléphoniques, recours à des entreprises labellisées RGE qui sous-traitent les travaux, et utilisation de sociétés "boîtes postales" difficiles à identifier et sanctionner. La sénatrice s'appuie sur des chiffres qui semblent tirés de l'étude réalisée par le bureau de contrôle Spekty, analysée dans Batiactu, qui faisait état de taux élevés de non-conformité sur des chantiers audités financés par les CEE.
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1.200 contrôles prévus en 2023
Le gouvernement a répondu par la voix de son porte-parole pour l'occasion, Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications. "Le gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur", a-t-il assuré. La DGCCRF, organisme public gendarme de la concurrence, doit ainsi maintenir la pression sur les acteurs en 2023, avec un objectif de 1.200 contrôles "renforcés et ciblés" à atteindre. "Des suites pénales seront menées lorsque des pratiques trompeuses seront mises en évidence", précise le ministre. Il cite en exemple la condamnation, fin 2022, d'un gérant à 12 mois de prison avec sursis par le tribunal judiciaire de Strasbourg, et à une amende de 67.000 euros de préjudice matériel et moral et de frais de justice. "Les services de l'État ont renforcé les échanges d'information dans la lutte contre la fraude entre la DGCCRF, l'Anah, l'Ademe et le pôle national des CEE", a-t-il ajouté. "Nos services communiquent également avec les organismes qui délivrent des qualifications sur les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles. Les entreprises concernées peuvent se voir ainsi retirer plus rapidement le label RGE."
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Pour rappel, en 2021, 678 entreprises du secteur de la rénovation énergétique des logements avaient été contrôlées par la DGCCRF. Cela avait donné lieu à 135 avertissements, 118 injonctions administratives, 36 procès-verbaux administratifs et 94 procès-verbaux pénaux.
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