Factures d'énergie : le guichet d'aide aux entreprises simplifié et élargi

 

 

Mis sur pied en juillet, en prévision des secousses induites sur les marchés énergétiques par la guerre en Ukraine, ce dispositif avait déjà fait l'objet d'un renforcement de son périmètre en septembre au vu de l'explosion des coûts subie par les entreprises tricolores.

 

Le Gouvernement vient d'acter une nouvelle révision destinée à le rendre plus efficace, plus rapide et plus simple. Le but est désormais de délivrer des aides à un plus grand nombre d'entreprises, avec un montant proportionné à la hausse de leurs factures, et de réduire les délais de paiement. En parallèle, les critères d'éligibilité et les pièces justificatives sont simplifiés, et un simulateur est institué pour offrir une meilleure visibilité de l'intérêt du dispositif.

Pour rappel, l'essentiel des mesures de soutien aux entreprises pour le paiement de leurs factures d'énergie sur les exercices 2022 et 2023 (TICFE, Arenh, bouclier tarifaire, amortisseur d'électricité...) ont déjà été présentées par la Première ministre Élisabeth Borne fin octobre. Ces dispositifs sont toujours valables et n'ont pas été modifiés.

En revanche, le fonctionnement du guichet d'aide a bien été revu. Doté de 3 milliards d'euros, ce service est ouvert à toutes les entreprises et accessible sur le site Internet impots.gouv.fr. Jugé trop complexe, il a donc été assoupli par le Gouvernement qui attendait le feu vert de la Commission européenne au sujet des règles d'octroi des aides d'État.

 

Voici les nouvelles modalités et les nouveaux critères d'éligibilité du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité :

 

L'ensemble des entreprises peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 2022 d'une aide d'un montant maximal de 4 millions d'euros. Pour les mois de septembre et octobre 2022, les demandes peuvent être déposées dès maintenant. Les mois de novembre et décembre 2022 ne seront par contre pris en compte que début 2023.

 

L'entreprise demandeuse doit avoir vu le prix de l'énergie augmenter de 50% pendant la période couverte par la demande (septembre et/ou octobre 2022) par rapport au prix moyen payé en 2021. De plus, ses dépenses d'énergie pendant la période couverte par la demande doivent représenter plus de 3% de son chiffre d'affaires (CA) 2021.

 

Le dossier de demande d'aide comprend dorénavant les factures d'énergie de septembre et/ou octobre 2022, ainsi que les factures 2021 ; les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB) ; le fichier de calcul de l'aide mis à disposition sur le site du fisc ; et une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et que les informations déclarées sont exactes.

 

"Le montant d'aide correspond pour cette tranche à 50% de l'écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021", explique Bercy. "Pour les entreprises qui présentent des dépenses d'énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d'euros, et jusqu'à 150 millions d'euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone", poursuit le ministère de l'Économie.

 

Dans ce cas, l'entreprise demandeuse doit avoir vu le prix de l'énergie augmenter de 50% pendant la période couverte par la demande (septembre et/ou octobre 2022) par rapport au prix moyen payé en 2021. En outre, elle doit faire état de dépenses d'énergie sur 2021 représentant plus de 3% de son CA 2021, ou de dépenses d'énergie sur le 1er semestre 2022 représentant plus de 6% de son CA du 1er semestre 2022. Elle doit également avoir un excédent brut d'exploitation négatif ou en baisse de 40% sur la période.

 

"Pour les aides allant jusqu'à 50 millions d'euros, le montant correspond à 65% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021", complète Bercy.

 

 

"Pour les aides allant jusqu'à 150 millions d'euros, le montant correspond à 80% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021. Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes consommatrices d'énergie ('énergo-intensives'), le guichet sera ouvert fin novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre-décembre 2022) sera ouvert début 2023", détaille encore le ministère.

 

S'agissant du guichet d'aide au paiement des factures de gaz, toutes les entreprises peuvent aussi y accéder jusqu'au 31 décembre 2022. L'aide est plafonnée à 4 millions, 50 millions et 150 millions d'euros sur la base des mêmes simplifications que pour le guichet électricité.